Fiches analytiques

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

T-996-01

2002 CFPI 346, juge Dawson

27-3-02

8 p.

Appel d'une décision de la Cour de la citoyenneté selon laquelle l'appelant n'avait pas satisfait aux exigences de résidence de l'art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté pour avoir droit à la citoyenneté--Il manque 410 jours aux 1 095 jours exigés par la Loi--En décidant si l'appelant avait démontré que le Canada était le pays dans lequel il avait centralisé son mode d'existence, le juge de la citoyenneté a appliqué l'arrêt Koo (Re), [1993] 1 C.F. 286 (1^re inst.)--Appel rejeté--Une décision rendue par une Cour de la citoyenneté sur la question de l'interprétation à donner à l'art. 5(1)c) de la Loi doit être examinée d'après la norme de la justesse de la décision--Rien n'indique, dans la présente cause, que le juge n'a pas su bien appliquer le critère établi dans l'arrêt Koo--Obiter dictum: prépondérance de la jurisprudence à l'égard des appels en matière de citoyenneté appliquant la décision du juge Lutfy dans l'arrêt Lam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1999), 164 F.T.R. 177 (C.F. 1^re inst), plus particulièrement, le commentaire selon lequel les juges de la citoyenneté peuvent adhérer à l'une ou l'autre des écoles contradictoires de la Cour fédérale au sujet de la résidence et, s'ils appliquaient correctement aux faits de la cause les principes de l'approche qu'ils privilégient, leur décision ne serait pas erronée--Opinion appuyée sur le fait de l'adoption de la nouvelle Loi sur la citoyenneté au Canada qui visait à clarifier les conditions de résidence--Les motifs du juge Lutfy invoquaient une «période d'incertitude», une «période unique de transition probable»--Toutefois, l'art. 228(1) de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, non encore en vigueur, modifiait simplement l'art. 5(1)c) de la loi actuelle--Par conséquent, la phase de transition sur laquelle s'est appuyé le juge Lutfy et à laquelle il a fait référence, n'existe plus--Il ne peut y avoir plus d'une interprétation correcte de l'art. 5(1)c) de la Loi--La proposition avancée dans l'arrêt Lam ne permettra pas d'obtenir des résultats justes et équitables: Chen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2001), 17 Imm. L.R. (3d) 222 (C.F. 1^re inst.)--Il est fondamentalement injuste que deux personnes puissent demander la citoyenneté à partir de faits identiques et qu'elles obtiennent des résultats opposés selon que les principes énoncés dans l'arrêt Pourghasemi (Re) (1993), 19 Imm. L.R. (2d) 259 (C.F. 1^re inst.) ou dans l'arrêt Papadogiorgakis (In re) et in re la Loi sur la Citoyenneté, [1978] 2 C.F. 208 (1^re inst.) s'appliquaient --Seul le Parlement peut remédier à cette situation en exprimant clairement sa volonté concernant les exigences de résidence--Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 228(1) (non encore en vigueur).