BREVETS |
671905 Alberta Inc. c. Q'Max Solutions Inc.
T-1227-96
2001 CFPI 888, juge Gibson
15-8-01
62 p.
Action en jugement déclarant valide le brevet 884, accordant une injonction permanente interdisant à la défenderesse de fabriquer une boue de forage à base d'émulsion inverse d'eau dans l'huile, ainsi qu'une indemnité raisonnable--La société à dénomination numérique demanderesse a obtenu le brevet 884 à la suite de la cession que lui en ont faite J.K.F Investments Ltd. et Hour Holdings Ltd.--J.K.F. Investments Ltd. et Hour Holdings Ltd. tenaient pour leur part le brevet 884 à la suite d'une cession consentie par les inventeurs désignés dans le brevet 884, James K. Fleming et Harold C. Fleming--James K. Fleming et Harold C. Fleming étaient les propriétaires principaux de Fleming Oil Field Services Ltd. et d'une division de cette compagnie, Reef Mud--À compter de la date de la délivrance du brevet et jusqu'au 28 mai 1998, Fleming Oil Field Services Ltd. était titulaire d'une licence exclusive lui permettant de fabriquer, d'utiliser et de vendre l'invention décrite et revendiquée dans le brevet 884--Le 28 mai 1998, la société à dénomination numérique demanderesse a cédé le brevet 884 à Fleming Oil Field Services Ltd.--Le 1er juillet 1998, Fleming Oil Field Services Ltd. et M-I Drilling Fluids Canada Inc., ont fusionné--Le brevet 884 concerne une boue à base d'huile--Grande quantité de débris amenés à la surface par la boue à la suite des opérations de forage--Les débris sont enrobés d'huile et d'une importante quantité de sel provenant de la boue, ce qui n'est pas très écologique--Un des moyens d'éliminer les débris est la «régénération du sol», qui consiste à enlever la couche supérieure du sol d'une aire entourant le site de forage, à étaler les débris sur cette aire, puis à replacer la couche supérieure de sol sur l'aire couverte par les débris--La régénération du sol a soulevé des inquiétudes--Fleming Oil Field Services Ltd. par l'intermédiaire de sa Division Reef Mud, a fourni des boues de forage à l'industrie--Elle a commencé à utiliser un nitrate de calcium (NACD) de qualité «engrais» ou «commerciale», qui pouvait contribuer à la biodégradation de l'huile qui enrobe les débris et constituait un engrais apte à favoriser la revégétation après la régénération du sol--Harold Fleming a témoigné qu'il avait chargé Rick Smith, un employé de la Division Reef Mud, d'effectuer des essais afin de déterminer si oui ou non le NACD constituait un sel de rechange viable pour la formulation de boues de forage à base d'émulsion inverse--Smith a procédé en 1989 à des essais en laboratoire et à des essais sur le terrain en 1992--La demande relative au brevet 884 a suivi au cours de l'été 1993, après que Rick Smith eut quitté Fleming Oil Field Services Ltd.--Le produit, «boue Q'Max» ou «Envirovert», a été vendu notamment à Shell Canada Limited--La défenderesse a admis avoir fabriqué une boue inverse avec du NACD--Témoignages contradictoires au sujet de la mise au point de la boue Q'Max--La Cour préfère le témoignage de Smith, qui affirme que c'est lui qui avait pris l'initiative de mettre au point une boue inverse plus écologique--1) Interprétation du brevet--Le mémoire descriptif du brevet s'adresse aux personnes versées dans l'art en cause--Compte tenu des connaissances et des perceptions du travailleur moyen versé dans l'art, la Cour est tenue d'examiner l'ensemble du mémoire descriptif et des revendications pour établir la nature de l'invention, en étant ni trop bienveillante ni trop exigeante, mais en cherchant une interprétation qui est raisonnable tant pour le breveté que pour le public--2) Validité du brevet 884--L'art. 43(2) de la Loi impose une présomption de validité du brevet--C'est à la défenderesse qu'il incombe de démontrer, selon la norme habituelle de la prépondérance des probabilités, que le brevet est invalide pour des raisons d'invalidité ou d'évidence--La défenderesse a présenté des éléments de preuve sur cinq points litigieux: (i) l'antériorité--L'art. 28.2(1) exige que l'objet que définit la revendication d'une demande de brevet n'ait pas été rendu accessible au public plus d'un an avant la date de dépôt de la demande--Les instructions contenues dans la publication antérieure doivent être d'une clarté telle qu'une personne au fait de l'art qui en prend connaissance et s'y conforme arrivera infailliblement à l'invention revendiquée--Examen de l'état antérieur de la technique--Il ne suffit pas qu'il existe de nombreuses publications sur l'état antérieur de la technique au sujet de l'objet du brevet 884 qui étaient connues du travailleur ordinaire versé dans l'art ou que ce dernier pouvait facilement consulter à l'époque en cause, c'est-à-dire plus d'un an avant le 4 août 1993--Ainsi que la Cour l'a fait remarquer dans l'arrêt Beloit Canada Ltd. et al. c. Valmet Oy (1986), 8 C.P.R. (3d) 289 (C.A.F.), la personne fictive versée dans l'art ne saurait être tenue de «reconstituer» l'antériorité et il ne suffit pas de recueillir des renseignements à partir de diverses publications antérieures et de les ajouter les uns aux autres et d'en arriver à l'invention revendiquée; c'est dans le brevet en cause que l'on doit trouver l'état antérieur de la technique--La défenderesse ne s'est pas acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer que le brevet 884 est nul pour cause d'antériorité ou d'absence de nouveauté en raison de l'état antérieur de la technique à l'époque en cause--(ii) Évidence--Le critère de l'évidence est énoncé à l'art. 28.3 de la Loi--La question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si l'invention révélée par le brevet 884 était, eu égard à l'état antérieur de la technique déjà cité, «claire comme le jour» ou «claire comme de l'eau de roche» pour la personne versée dans l'art à la date de l'invention--Vu l'ensemble de la preuve, il est tout simplement impossible de conclure que la défenderesse s'est acquittée du fardeau qui lui incombait de démontrer que l'invention révélée par le brevet 884 était évidente à la date de la revendication pour une personne versée dans l'art en cause, au point où cette personne en serait arrivée «directement et sans difficulté» à la solution dévoilée par le brevet 884--(iii) La défenderesse n'a pas établi le bien-fondé de ses arguments au sujet du manque d'utilité ou du caractère spéculatif des revendications--(iv) Insuffisance de la divulgation--Ce qui constitue un élément essentiel du brevet doit être établi à la lumière des connaissances générales courantes dans le domaine à la date de publication de la demande relative au brevet, plus précisément à la date à laquelle le public est mis au courant de l'existence de la demande et des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur ses activités--Ni le brevet 884 ni aucune de ses revendications ne seront jugés nuls pour cause de divulgation insuffisante--(v) Présence d'une allégation importante non conforme à la vérité dans la pétition--L'art. 27(2) prévoit notamment que la demande de brevet doit être déposée par l'inventeur ou par son représentant légal et que la demande doit être accompagnée d'une pétition--Les art. 27(1) et 49 traitent entre autres de l'identité de la personne à qui le brevet peut être délivré--L'art. 53(1) prévoit que le brevet est nul si la pétition contient quelque allégation importante qui n'est pas conforme à la vérité--L'allégation que le demandeur a réalisé l'invention pour laquelle le monopole est accordé constitue une allégation importante de la pétition--James K. Fleming et Harold C. Fleming n'étaient pas les employeurs de Rick Smith à l'époque en cause--Smith était l'employé de Fleming Oil Field Services Ltd.--Le brevet 884 est nul ab initio par application de l'art. 53(1) de la Loi en raison de l'existence d'une allégation importante non conforme à la vérité dans la pétition--3) Droit des demanderesses d'intenter des poursuites au sujet du brevet 884--Le brevet a été délivré à J.K.F. Investments Ltd. et à Hour Holdings Ltd.--Ni J.K.F. Investments Ltd. ni Hour Holdings Ltd. n'a acquis de droit sur le brevet 884 de la part de Rick Smith, le véritable inventeur, ou de son employeur, Fleming Oil Field Services Ltd.--J.K.F. Investments Ltd. et Hour Holdings Ltd. n'ont jamais acquis valablement de droit sur le brevet 884 et ni l'une ni l'autre n'a jamais été un titulaire ayant pour le moment droit à l'avantage du brevet 884--Aucun des deux n'a jamais été un «breveté» ou un «titulaire de brevet»--Les demanderesses ne sont pas des personnes se réclamant du breveté--La chaîne de titres de propriété partant du «breveté» original et se terminant avec les demanderesses n'a pas été établie--4) Contrefaçon--Si le brevet 884 est jugé valide et que les demanderesses sont considérées comme ayant le droit d'exercer les recours prévus à l'art. 55 de la Loi, la preuve révèle qu'il y a eu contrefaçon textuelle des revendications du brevet 884 qui sont en litige, exception faite de la revendication 15--5) Réparations--L'action est rejetée et le brevet 884 est déclaré nul ab initio--Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 27(1) (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 31), (2) (mod., idem), 28.2 (édicté par L.C. 1993, ch. 15, art. 33), 28.3 (édicté, idem), 43(2) (édicté, idem, art. 42), 53(1), 55 (mod., idem, art. 48).