DROIT MARITIME |
Transport des marchandises |
Samuel, Son & Co. Ltd. c. Kapitonas Gudin (Le)
T-1597-95
2002 CFPI 101, juge Lemieux
29-1-02
23 p.
Action portant sur une réclamation concernant 266 bobines d'acier galvanisé laminé à froid faisant partie d'une cargaison maritime de 279 bobines, régie par les Règles de La Haye-Visby--La cargaison est partie de la Lettonie à destination de Montréal en janvier/février 1995 à bord du navire Kapitonas Gudin--La loi qui s'applique a été définie dans Nova Steel Ltd. c. Kapitonas Gudin (Le), [2002] A.C.F. no 121 (QL)--Le connaissement portait la mention suivante: [] «Taches de rouille. Mouillé avant le chargement»--À l'ouverture des cales à Montréal, toutes les bobines étaient mouillées et les plafonds de ballast étaient recouverts d'une certaine quantité d'eau--L'avocat des défendeurs a soutenu que les bobines galvanisées étaient endommagées dès avant leur chargement à bord du Kapitonas Gudin et que leur détérioration n'était nullement imputable au transporteur--Il a aussi été soutenu que les indemnités consenties ne constituaient pas la preuve que la demanderesse a subi une perte--Action accueillie--Suivant la décision Francosteel Corp. c. Fednav Ltd. (1990), 37 F.T.R. 184 (1re inst.), la demanderesse ne s'est pas acquittée du fardeau initial consistant à établir, à première vue, que la marchandise, confiée au navire Kapitonas Gudin, était en bon état--Néanmoins, la preuve que la cargaison a été avariée par oxydation est convaincante--Dans l'affaire Nova Steel, le propriétaire de la cargaison avait démontré la présence d'eau de mer ou de sel marin dans les cales du Kapitonas Gudin durant le voyage--Une bonne partie des éléments de preuve a trait à la cargaison de bobines d'acier galvanisé laminé à froid--La prépondérance des probabilités appuie la conclusion voulant que l'eau de mer ait pénétré dans les écoutilles durant la grosse tempête--L'ensemble de ces preuves porte à conclure à la négligence et à l'état d'innavigabilité du Kapitonas Gudin--Le Kapitonas Gudin est entièrement responsable puisque les défendeurs n'ont pas fourni de preuve visant à répartir les dommages--Règles de La Haye-Visby, qui constituent l'annexe de la Loi sur le transport des marchandises par eau, L.R.C. 1985, ch. C-27.