CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lin
A-3-01
2001 CAF 306, juge Desjardins, J.C.A.
18-10-01
9 p.
Appel de la décision du juge des requêtes, qui avait statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur susceptible de révision en décidant que l'intimé était un réfugié au sens de la Convention--Le juge des requêtes avait certifié deux questions: à savoir si la SSR avait commis une erreur de droit en concluant que l'intéressé mineur craignait avec raison d'être persécuté du fait qu'il appartenait à un groupe social, à savoir l'enfant mineur d'une famille chinoise qui doit subvenir aux besoins d'autres membres de sa famille et, s'il était répondu par la négative à la première question, si la SSR avait commis une erreur de droit en concluant à l'incapacité de l'État de fournir une protection lorsque l'intéressé mineur, qui allègue être persécuté par ses parents, ne se réclame pas de la protection de l'État--L'intimé était un citoyen chinois âgé de 17 ans--Il avait allégué que sa famille l'avait obligé à quitter la Chine illégalement et qu'elle avait pris des dispositions par l'entremise de snakeheads pour qu'il se rende à New York afin d'y travailler et d'envoyer de l'argent à sa famille en Chine--Appel accueilli--Étant donné que rien ne montrait que le père savait que son fils voyagerait dans un conteneur, la conclusion de la SSR selon laquelle les parents, avec la complicité des snakeheads, avaient placé leur fils dans une situation dangereuse était dénuée de fondement--La SSR avait conclu qu'il y avait plus qu'une simple possibilité que, si l'intimé retournait en Chine, ses parents l'obligent encore une fois à tenter, malgré le danger, de quitter la Chine illégalement, mais l'intimé n'a pas fait de déclarations en ce sens, et aucun élément de preuve ne montrait que les parents avaient les moyens de payer pareil voyage une autre fois--La SSR n'a pas expliqué pourquoi le fait d'avoir à subvenir aux besoins de sa famille constitue de la persécution--Il n'était pas établi que l'intimé eût considéré ses parents comme des agents persécuteurs--Aucun élément de preuve n'étayait la conclusion de la SSR selon laquelle les enfants mineurs d'une famille chinoise qui doivent subvenir aux besoins d'autres membres de la famille constituent un groupe auquel les parents ou d'autres agents persécuteurs s'en prennent en vue de les persécuter--Il n'existait aucune preuve à l'appui tendant à établir que l'intimé craignait d'être persécuté «du fait» de son appartenance à ce groupe social--L'intimé ne craignait pas d'être persécuté parce qu'il avait moins de 18 ans et qu'il devait subvenir aux besoins de sa famille; il craignait les autorités chinoises et sa crainte découlait de la méthode qu'on avait choisie pour lui faire quitter la Chine--La question de la protection fournie par l'État n'avait jamais été soulevée à l'audience--Rien ne montrait que, pour des raisons de piété filiale, l'intimé ne voulait pas se réclamer de la protection de l'État--On devrait répondre par l'affirmative à la première question pour le motif qu'aucun élément de preuve ne montrait que l'intimé craignait avec raison d'être persécuté.