CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Perera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6060-00
2001 CFPI 1047, juge Dubé
25-9-01
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié avait rejeté l'appel de la décision de l'agent des visas de refuser la demande parrainée que les deux fils adoptés du demandeur avaient présentée en vue de résider en permanence au Canada--Ces derniers sont les neveux du demandeur et de sa deuxième conjointe et ont maintenant 13 et 14 ans--L'adoption était légale à Sri Lanka et le Department of Probation and Child Care Services, à Sri Lanka, et l'Adoption and Counselling Services, en Colombie-Britannique, l'avaient approuvée--La section d'appel a conclu qu'il existait peu d'éléments de preuve indiquant l'existence d'un véritable lien de filiation entre les Perera et les demandeurs--L'omission de la section d'appel de tenir compte de deux documents cruciaux constitue une erreur fatale qui a amené celle-ci à rendre une décision erronée--Ces deux documents se rapportaient directement à la question du véritable lien de filiation ainsi qu'aux motifs du demandeur et de sa conjointe et à leurs projets--La section d'appel a adopté un concept erroné à l'égard du «véritable lien de filiation» en disant que le fait que les parents adoptifs voulaient amener les garçons au Canada et leur assurer une meilleure vie et une meilleure instruction allait à l'encontre de la création d'un véritable lien de filiation--Les mots «véritable lien de filiation» n'exigent pas l'existence d'un lien de filiation bien établi entre les parents adoptifs et les enfants au moment où la demande parrainée est présentée--Les deux enfants adoptés vivent encore avec leur mère naturelle parce qu'on ne les laisse pas joindre leurs parents adoptifs au Canada--Les mots «un véritable lien de filiation est créé par suite de l'adoption» indiquent un lien futur qui doit être créé plutôt que la confirmation de la situation actuelle--Le demandeur et sa conjointe ont délibérément pris des mesures en vue d'établir un lien de filiation--Il ne s'agit pas d'une adoption de convenance, mais un véritable lien a été créé--Demande accueillie--Question certifiée.