DROIT MARITIME |
Responsabilité délictuelle |
Wilson Fishing Co. c. British Columbia Packers Ltd.
T-1623-97
2001 CFPI 1390, juge Simpson
17-12-01
20 p.
Action en dommages-intérêts pour dommage causé à un filet--Le Western Investor, chalutier de 300 tonneaux des défendeurs, est entré en collision avec un skiff en aluminium qui s'affairait avec le bateau senneur des demandeurs, le Fisher Lassie II--Pendant ou après la collision, la senne du Fisher Lassie II s'est emmêlée dans l'hélice du Western Investor--Selon les demandeurs, le dommage subi par le filet a été causé par la faute du capitaine et de l'équipage du Western Investor--Ils réclamaient, à titre de réparation, la somme qui aurait été payée pour la capture en posant pour hypothèse que, sans le dommage, ils auraient déployé leur filet une fois et réalisé une capture moyenne--Le ministère des Pêches et des Océans réglementait la pêche du hareng rogué--C'est lui aussi qui ordonnait, au tir d'un canon, l'ouverture et la fermeture de la pêche, après la diffusion d'annonces par radio VHF--En 1997, la pêche pouvait durer entre quelques minutes et quelques heures--La pêche du hareng rogué est une activité à fort encombrement--Entre 30 et 40 chalutiers manoeuvraient dans un rayon de 1 200 pieds du Western Investor--Tous tentaient de se positionner sur des bancs de harengs, se préparant à larguer leurs skiffs et à déployer leurs filets au moment précis de l'ouverture de la pêche par le MPO--La recherche du profit était en l'espèce un facteur significatif--Un seul déploiement du filet pouvait rapporter jusqu'à 500 000 $--Pour déployer son filet, le chalutier dépose à l'eau son skiff en aluminium et le largue-- Le filet est fixé à la proue du skiff--Le skiff détache alors de la poupe du chalutier l'extrémité en faisceau du filet, en faisant machine arrière à pleine puissance, en même temps que progresse le chalutier--Après qu'environ 335 pieds du filet sont immergés, le poids du filet permet de réduire la vitesse du chalutier, et l'on peut alors faire virer tête à queue le skiff pour qu'il tire le filet depuis sa poupe--Le filet est en général déployé alors qu'avance le chalutier, qui s éloigne du skiff en virant à droite pour décrire un cercle--L'idée est de former une paroi autour d'un banc de poissons localisé à l aide du sonar et des sondeurs--Lorsque le chalutier a achevé son cercle en revenant au skiff, le déploiement du filet est achevé--Le filet est fermé à sa base de manière à former un bol--Le capitaine du Fisher Lassie II était seul dans la timonerie lorsque la mise à l eau du filet a débuté--Il devait assurer une veille à l'avant et à l'arrière du Fisher Lassie II et surveiller le sonar--Le skiff a commencé la mise à l'eau du filet alors qu'il était en marche arrière et à pleine puissance-- Puis l'accélérateur fut relâché au niveau nécessaire pour un maintien en position--Lorsque le capitaine du Western Investor s'est rendu compte que le skiff avait été largué et qu'il reculait vers sa trajectoire, il lui fallut cinq ou six secondes pour décider de mettre le navire en position maximale d'inversion--La collision s'est produite six ou sept secondes plus tard--L'opérateur du skiff a témoigné que, lors de la collision, l'amarre du skiff était rangée et le traversier du filet desserré, bien que la marque du premier quart du filet ne fût pas encore atteinte--Il a témoigné que la mise à l'eau du filet était ce qui allait lui assurer le nécessaire pour les six mois suivants, de telle sorte qu'il s était refusé à prendre le risque de devoir renoncer à l'opération en prenant une mesure d'évitement--Au moment de la collision, le moteur principal du Western Investor a calé--Lorsque le capitaine a demandé au mécanicien de redémarrer le moteur, celui-ci a démarré en position d'inversion parce qu'il avait calé dans cette position --Le moteur s est de nouveau arrêté et il fut redémarré au point mort, puis fut mis en marche avant--La Règle 5 du Règlement sur les abordages oblige tout navire à assurer une veille appropriée--Le capitaine du Fisher Lassie II a enfreint cette règle--Le Fisher Lassie II a lui seul provoqué une situation de péril imminent où une collision était possible-- L'opérateur du skiff et le capitaine du Fisher Lassie II auraient pu prendre, et devaient prendre, des mesures d'évitement propres à empêcher la collision, conformément à la Règle 8--C'est au skiff et au Fisher Lassie II qu'il faut imputer d'une manière égale la collision et le fait que le filet du Fisher Lassie II en est venu à se trouver tout proche du Western Investor--Mais le dommage subi par le filet n'était pas une conséquence inévitable de la collision--Les erreurs du capitaine du Western Investor ont provoqué le dommage causé au filet--Les défendeurs sont solidairement responsables du dommage causé au filet du Fisher Lassie II--Si le skiff a aidé le Western Investor à effectuer la mise à l'eau de son filet, l'aide a été mineure et tout à fait involontaire--Le Fisher Lassie II ne pouvait revendiquer une partie de la valeur de la capture du Western Investor--Il ne pouvait y avoir recouvrement de la valeur d'une capture moyenne parce que la cause du dommage était trop éloignée--Lorsque le filet du Fisher Lassie II fut endommagé, le capitaine avait depuis longtemps interrompu la première mise à l'eau parce qu'il avait été évincé par un autre bateau--La présente espèce se distingue d'autres espèces où des filets contenant du poisson avaient été endommagés durant leur déploiement, et cela parce que, dans la présente espèce, aucune capture effective n'a été perturbée ou perdue à cause des actions du Western Investor--Le Fisher Lassie II aurait eu le temps d'immerger encore une fois son filet s'il n'avait pas été endommagé-- Mais c'eût été pure conjecture que d'attribuer une quelconque mesure de succès à une deuxième immersion du filet--Les défendeurs ont été condamnés solidairement à payer aux demandeurs la somme de 3 000 $ (coût de la réparation du filet)--Règlement sur les abordages, C.R.C., ch. 1416, Règles 5, 8.