BREVETS |
Pratique |
Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd.
T-1168-01
2001 CFPI 1375, juge Blais
6-12-01
7 p.
Requête sollicitant l'annulation de l'ordonnance du protonotaire par laquelle ce dernier a radié l'action en dommages-intérêts intentée conformément à l'art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) pour des ventes perdues de comprimés de naproxène à libération prolongée--Le protonotaire a statué qu'il était «évident et manifeste» qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête puisque aucun fait substantiel ne pouvait étayer une cause d'action fondée sur l'ancien art. 8; la simple allégation du report de la délivrance d'un ADC attribuable à l'institution d'une demande d'interdiction ne justifie pas l'imputation de la responsabilité du préjudice que crée l'art. 8 du Règlement et qui ne concerne que le préjudice subi par suite du report de la délivrance de l'avis de conformité au-delà de la date d'expiration du brevet--Le juge saisi de l'appel contre l'ordonnance discrétionnaire d'un protonotaire ne doit pas intervenir à moins que l'ordonnance ne soit entachée d'erreur flagrante, en ce sens que le protonotaire a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu d'un mauvais principe ou d'une mauvaise appréciation des faits, ou qu'elle ne porte sur des questions ayant une influence déterminante sur l'issue du principal--L'interprétation de l'art. 8 ayant une influence déterminante sur l'issue du principal, la Cour est tenue d'intervenir et d'exercer de novo son pouvoir discrétionnaire--Dans Apotex Inc. c. Eli Lilly and Co. (2001), 13 C.P.R. (4th) 78 (C.F. 1re inst.), le juge Blanchard a statué que l'interprétation de l'art. 8 et la détermination de son objet est une question complexe d'interprétation de la loi et qu'il est préférable que cette question soit débattue à l'instruction--Comme il n'existe toujours pas d'exposé clair de la signification de l'art. 8, il aurait été plus prudent que le protonotaire suive l'exemple donné par le juge Blanchard--Requête accueillie--Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/ 93-133, art. 8 (mod. par DORS/98-166, art. 8).