DROIT MARITIME |
Transport des marchandises |
Nova Steel Ltd. c. Kapitonas Gudin (Le)
T-958-95
2002 CFPI 100, juge Lemieux
29-1-02
53 p.
La question qui est au coeur du présent litige est celle de savoir si l'eau de mer a causé les avaries à une cargaison de 240 bobines d'acier galvanisé laminé à chaud, pesant 4 510 tonnes métriques, que Nova Steel Ltd. a achetée au prix de 1 668 700 $ par l'entremise de J.B. Multi-National Trade Inc., une société de courtage en acier canadienne, à Unibros Steel Co., une maison de courtage internationale ayant son siège à Chypre--La marchandise, fabriquée en Russie, a été transportée par rail jusqu'à Riga, en Lettonie, où elle a été entreposée sur un quai du port--Elle a été embarquée, le 27 janvier 1995, sur le Kapitonas Gudin, puis déchargée au port de Montréal les 20 et 21 février 1995--Les parties conviennent que les Règles de La Haye-Visby s'appliquent en la matière--L'action est accueillie--La demanderesse n'a pas établi en fonction de la prépondérance des probabilités que les bobines étaient en bon état lorsqu'elles ont été chargées à bord du Kapitonas Gudin--Néanmoins, les demanderesses ont prouvé la responsabilité en démontrant que le Kapitonas Gudin avait directement causé les dommages qu'elles ont subis--Les preuves fournies sont indiscutables: la piqûration a eu lieu alors que les bobines étaient sous la garde du Kapitonas Gudin puisqu'elles étaient exposées à l'eau de mer ou au sel marin durant le voyage--Les dédommagements convenus représentaient et confirmaient la perte subie par Nova Steel--La vente de récupération était un moyen approprié de savoir quelle serait la meilleure utilisation, et aussi la plus rentable, des bobines endommagées--Cette vente a été effectuée dans un délai raisonnable--Règles de La Haye-Visby, qui constituent l'annexe I de la Loi sur le transport de marchandises par eau, L.R.C. (1985), ch. C-27.