CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Iskander c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5504-01
2002 CFPI 235, juge MacKay
4-3-02
6 p.
Demande de sursis d'exécution d'une mesure de renvoi--La demanderesse, ressortissante égyptienne et soudanaise, de religion copte chrétienne, est arrivée au Canada le 16 septembre 1996--Elle a revendiqué le statut de réfugiée en octobre 1996--Une mesure de renvoi conditionnel a été prononcée contre elle--Elle a été informée par lettre datée du 3 mai 2001 que sa demande fondée sur des considérations humanitaires avait été refusée--La question sérieuse soulevée en l'espèce était de savoir si, dans l'examen de la demande fondée sur des considérations humanitaires, le représentant du ministre avait suffisamment tenu compte de l'intérêt supérieur de la fille de la demanderesse, âgée aujourd'hui de six ans, comme le requiert l'arrêt rendu par la C.S.C. dans l'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817--Il n'y a pas eu d'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant si elle devait être aujourd'hui emmenée par sa mère en raison du renvoi forcé de cette dernière du Canada, ou si elle devait demeurer au Canada pendant que sa mère est renvoyée--La demanderesse et sa fille subiront un préjudice irréparable, c'est-à-dire que la possibilité pour l'intérêt supérieur de l'enfant d'être évalué et pris en compte avant le renvoi de sa mère sera perdue si le sursis demandé n'est pas accordé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de contrôle judiciaire--L'équilibre des commodités militait en faveur de la demanderesse--Demande accueillie.