IMPÔT SUR LE REVENU |
Pratique |
Canada c. Carlson
A-646-00
2002 CAF 145, juge Nadon, J.C.A.
23-4-02
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt relative à une opposition à un avis de cotisation déposé dans le délai prévu--Le 17 août 1993, Revenu Canada a envoyé par courrier recommandé l'avis de cotisation no 7272 à l'intimé, qui l'a reçu deux jours plus tard--Aux termes de l'art. 165(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le contribuable avait jusqu'au 15 novembre 1993 pour signifier au ministre du Revenu national son avis d'opposition à l'avis de cotisation--L'avis d'opposition n'a pas été signifié au ministre dans le délai prévu--Le contribuable a demandé à la C.C.I. une ordonnance prolongeant le délai prévu pour présenter son avis d'opposition--Aux termes des art. 166.1(7)a) et 166.2(5)a), le ministre et la CCI ne peuvent prolonger le délai prévu pour le dépôt de l'avis d'opposition que si la demande est présentée dans l'année suivant l'expiration du délai prévu pour le dépôt d'un avis d'opposition--La date limite de signification de l'avis d'opposition pour le contribuable tombait le 15 novembre 1994--Le contribuable n'a pas respecté ce délai parce que l'avis d'opposition a été signifié en février 1999--Lorsqu'un contribuable n'est pas en mesure de respecter un délai prévu par la Loi, même à cause d'une défaillance du système postal, ni le ministre ni la C.C.I. ne peuvent lui venir en aide--Le juge suppléant a commis une erreur en se fondant sur la règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert--Demande accueillie--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 165 (mod. par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 138; ann. VII, art. 20; ann. VIII, art. 98; L.C. 1994, ch. 13, al. 8(1)b); L.C. 1995, ch. 21, art. 70; idem, ch. 38, art. 4, 9; L.C. 1996, ch. 11, art. 95h); ch. 21, art. 45; L.C. 1998, ch. 19, art. 192; 1999, ch. 17, art. 168a); 2000, ch. 19, art. 51), 166.1 (édicté par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 139; ann. VIII, art. 99; 1994, ch. 13, art. 8(1)b); 1999, ch. 17, art. 168b)), 166.2 (édicté L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 139;1994, ch. 13, art. 7(1)h); 1999, ch. 17, art. 167a); 2000, ch. 30, art. 171).