CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Raisons d'ordre humanitaire |
Blake c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-229-01
2002 CFPI 187, juge O'Keefe
25-2-02
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision où une agente d'immigration a rejeté la demande par laquelle le demandeur a sollicité, en se fondant sur des considérations d'ordre humanitaire (CH), la dispense de l'exigence de demander et d'obtenir un visa d'immigrant avant de venir au Canada, exigence que prescrit l'art. 9(1) de la Loi sur l'immigration --Le demandeur est un citoyen de la Jamaïque--Il a soutenu que l'agente d'immigration avait contrevenu aux principes de l'équité procédurale lorsqu'elle s'était prononcée en se fondant sur une conclusion relative à la crédibilité sans l'avoir reçu en entrevue--Les décisions discrétionnaires d'un agent des visas fondées sur des considérations d'ordre humanitaire mettent en jeu des questions mixtes de droit et de fait, et elles doivent être contrôlées selon la norme du caractère raisonnable simpliciter --La norme de contrôle applicable aux décisions d'un agent des visas sur des questions de droit pur est celle de la décision correcte--La première demande CH des demandeurs reposait sur un mariage de convenance ou sur un mariage qui n'avait pas été contracté de bonne foi--Il faut disposer de la deuxième demande selon son propre bien-fondé --Il n'y avait aucun élément de preuve appuyant la conclusion selon laquelle le deuxième mariage du demandeur n'était pas sincère, sauf le fait que son mariage antérieur n'était pas sincère et qu'il a présenté sa demande CH dans le mois précé-dant son mariage avec sa deuxième répondante--La décision de l'agente d'immigration est déraisonnable et doit être annulée--Demande accueillie--Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, art. 9 (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 4).