CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Sidhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3257-01
2002 CFPI 260, juge Dawson
7-3-02
16 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent principal a refusé l'établissement des demandeurs Singh et Kaur, et demande d'ordonnance de mandamus enjoignant leur établissement immédiat--Le demandeur Sidhu s'est vu accorder l'établissement au Canada en 1985 en tant que résident permanent--Il a parrainé les demandes d'établissement de son père, Ranjodh Singh, et de sa soeur, Kiranjeet Kaur--M. Sidhu est né en Inde, a déménagé aux États-Unis et est devenu citoyen de ce pays en 1994--Il a fait une demande d'immigration au Canada et s'est vu accorder le statut de résident permanent en août 1995--Il prévoyait qu'après avoir émigré au Canada, il parrainerait les membres de sa famille--Kiranjeet Kaur et Ranjodh Singh sont arrivés au Canada le 6 avril 2000 avec des visas d'immigrant et ont sollicité l'établissement comme résidents permanents--La décision de refuser l'établissement de Kiranjeet Kaur et de Ranjodh Singh était-elle erronée?--La Cour ne devrait pas accorder les réparations de la nature de celles sollicitées en l'espèce si elle est convaincue que le demandeur dispose d'un recours subsidiaire adéquat--Les dispositions législatives régissant le droit d'établissement fournissent un recours subsidiaire adéquat au contrôle judiciaire de la décision de l'agent principal--Le refus par la Cour d'exercer son pouvoir discrétionnaire à ce stade-ci en raison de l'existence d'un recours subsidiaire adéquat préserve l'intégrité du processus établi par le législateur, reflète le souci justifié et raisonnable d'utiliser de façon économique les ressources judiciaires et garantit que la Cour aura l'avantage de disposer des motifs de la Section d'appel si elle doit trancher en bout de ligne des questions de droit dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire--Demande rejetée.