DROIT MARITIME |
Pratique |
Coath c. Bruno Gerussi (Le)
T-134-02
2002 CFPI 385, protonotaire Hargrave
5-4-02
7 p.
Demandeur ayant effectué des réparations et des travaux d'entretien sur le navire Bruno Gerussi pour une somme de 2 237,50 $--Il tente d'obtenir un jugement par défaut contre 564460 British Columbia Ltd. et le navire Bruno Gerussi-- Demandeur ayant omis de prendre en compte la nature obligatoire de la règle 479(1), laquelle régit la signification de déclarations dans les actions visant un navire--Dans l'affidavit produit au soutien de la requête, il réclame des intérêts au taux de 12,5 pour 100--La Cour a accordé des intérêts avant jugement au taux applicable aux sommes consignées à la Cour fédérale--L'octroi d'intérêts composés relevant du pouvoir discrétionnaire de la Cour, il incombe à la partie ayant obtenu gain de cause dans une affaire d'amirauté d'établir que les intérêts composés sont nécessaires pour l'indemniser intégralement--Demandeur ayant droit à des intérêts avant jugement au taux de 3,6 pour 100, composés sur une base semestrielle, pour être adéquatement dédommagé-- Quant aux dépens, le demandeur, agissant pour propre son compte, réclamait une somme globale de 500 $-- Habituellement, la partie qui agit pour son compte ne peut recevoir des honoraires d'avocat, soit les frais visés par la règle 400--Aucune preuve par affidavit produite afin d'étayer l'octroi d'une somme globale de 500 $ pour les frais de justice réclamés par le demandeur; il a plutôt formulé une assertion à cet effet dans ses observations écrites--Une somme de 300 $ pour les dépens et les débours convient en l'espèce--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 400, 479.