[2016] 4 R.C.F. F-17
Fonction publique
Pratique
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle l’arbitre de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’arbitre) a rejeté le grief du demandeur au motif que celui-ci avait droit à une indemnisation uniquement en vertu de l’art. 17.03d) de la convention collective conclue entre le Conseil du Trésor et le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (est) pour le groupe Réparation des navires dont le demandeur fait partie — Le demandeur devait se rendre d’Halifax jusqu’en Suède afin d’effectuer des réparations aux systèmes d’un navire; il a pris un vol de nuit à partir d’Halifax la fin de semaine, a passé la journée dans un hôtel à Londres à son arrivée et est parti pour Stockholm le matin suivant — Ses déplacements ont totalisé 11 heures en tout — Il a été rémunéré par l’employeur en vertu de l’art. 17.03a) de la convention collective pour ses heures de déplacement durant la fin de semaine, à tarif double, pour une rémunération totale équivalant à 22 heures normales — La question que devait trancher l’arbitre concernait le droit du demandeur à une rémunération pour la partie du voyage d’Halifax à Londres, car les 5 et 6 juin étaient des jours de repos — L’arbitre a ignoré l’interprétation commune de l’art. 17.03a) de la convention collective, acceptée par toutes les parties et selon laquelle le demandeur avait droit à une rémunération; l’arbitre a ignoré la question de savoir si le demandeur pouvait recevoir une rémunération supplémentaire en vertu de l’art. 17.03d) — L’art. 17.03d) prévoit que l’employé qui voyage de nuit durant plus de quatre heures au cours de la période allant de 22 heures à 6 heures sans que l’hébergement pour la nuit lui soit fourni a droit à une rémunération — L’arbitre a jugé que l’art. 17.03d) visait exactement la situation du demandeur et que ce dernier n’avait pas le droit à une rémunération en vertu d’une combinaison des art. 17.03a) et 17.03d) — Il s’agissait de savoir si l’arbitre a manqué à l’équité procédurale, a porté atteinte aux attentes légitimes du demandeur en omettant d’aviser qu’il prendrait en considération une interprétation de la convention collective qui n’avait pas été soulevée à l’audience ni envisagée par les parties, et si la décision rendue par l’arbitre était raisonnable — En l’espèce, les deux parties avaient convenu que l’art. 17.03a) s’appliquait; elles n’ont eu aucun indice que l’interprétation commune et acceptée pouvait être remise en question — À la lumière des faits de la présente affaire, selon l’équité procédurale, les parties devraient à tout le moins avoir été informées de ce fait et avoir eu l’occasion d’aborder la question et de présenter des éléments de preuve pour contrecarrer l’interprétation faite par l’arbitre de l’art. 17.03d) de la convention collective — Étant donné qu’une convention collective est un contrat qui régit les relations entre les parties, il est essentiel que celles-ci aient l’occasion de se prononcer puisqu’elles doivent respecter les conditions de ce contrat — Les deux parties avaient un intérêt vital à l’égard de l’interprétation de l’arbitre de la convention collective — En l’espèce, l’arbitre a fait une interprétation différente de l’art. 17.03d) sans consulter les parties quant à la façon dont cette interprétation pouvait se répercuter sur l’application de l’art. 17.03 en général — Le défaut de l’arbitre d’aviser les parties qu’il envisageait une interprétation de l’art. 17.03d) qui allait à l’encontre de leur compréhension commune de l’art. 17.03a) constituait un manquement à l’équité procédurale — En l’espèce, le conflit se limitait clairement à l’interprétation de l’art. 17.03d) de la convention collective en vue de déterminer le montant additionnel auquel le demandeur avait droit, puisque le conflit concernait le nombre total d’heures payables — Le défaut de l’arbitre d’aviser les parties a privé celles-ci d’une occasion de présenter des observations et des éléments de preuve pour appuyer leur compréhension commune selon laquelle les versements effectués en vertu de l’art. 17.03d) s’ajoutaient aux versements effectués en vertu de l’art. 17.03a) — Demande accueillie.
Arsenault c. Canada (Procureur général) (A-436-15, 2016 CAF 179, juge Scott, J.C.A., jugement en date du 14 juin 2016, 13 p.)