PRATIQUE |
Frais et dépens |
Murphy c. M.R.N.
A-27-00
2002 CAF 160, officier taxateur Pilon
29-4-02
6 p.
Demande de contrôle judiciaire rejetée avec dépens--Le montant de 541 $ se rapportant aux photocopies de l'affidavit du défendeur et au dossier de la demande n'a pas été contesté, mais il a été laissé à l'appréciation de l'officier taxateur--Il n'existait aucune pièce à l'appui de cette dépense--Les frais relatifs aux photocopies constituent un débours admissible uniquement s'ils sont essentiels à la conduite de l'instance-- Le défendeur réclamait la somme de 1 849,20 $ se rapportant à l'obtention d'une copie de la transcription du contre-interrogatoire de F. G. Brown--L'avocat du demandeur s'opposait au remboursement de cette dépense, et ce, pour un certain nombre de raisons--Cette question soulève des principes importants--Le mémoire de frais du défendeur a été taxé, un montant de 1 320 $ étant accordé pour les services taxables et un montant de 2 586,95 $ étant accordé pour les débours--Un certificat de taxation au montant de 3 906,95 $ a été délivré.