PRATIQUE |
Appels et nouveaux procès |
Educational Testing Service c. Maple Leaf International Consulting, Inc.
T-550-01
2001 CFPI 1161, juge Gibson
25-10-01
9 p.
Appel formé contre une ordonnance du protonotaire adjoint Giles, par requête devant être jugée sur pièces selon la règle 369--L'ordonnance radiait certains mots de la défense de M. Pitchumani--Elle radiait aussi dans son intégralité la demande reconventionnelle de M. Pitchumani--La règle 51(2) prévoit que l'appel interjeté contre une ordonnance du protonotaire fera l'objet d'une audition--Elle ne dit pas qu'un tel appel doit faire l'objet d'une audition--La règle 369(1) a une portée exhaustive lorsqu'elle pose le principe selon lequel une partie peut, dans un avis de requête, demander que la requête soit jugée sur la base de ses prétentions écrites--La règle 3 prévoit que les Règles de la Cour fédérale (1998), sont interprétées et appliquées de telle sorte que la solution apportée au litige soit juste et soit la plus expéditive et la plus économique possible--La requête des appelants/défendeurs dans l'appel interjeté contre l'ordonnance du protonotaire adjoint pouvait être jugée sur pièces, avec toute la célérité possible et au moindre coût possible--Cette manière de faire n'empêcherait nullement d'apporter une solution juste à la requête en appel ou à l'action--Appel rejeté--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 3, 51, 369.