Owen c. Canada ( Procureur général )
T-3025-94
juge McKeown
13-12-95
11 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne a rejeté une plainte portée contre le ministère du Revenu national-Il s'agit de savoir si le Ministère a déployé suffisamment d'efforts pour accommoder le requérant sans subir de contrainte excessive-Le requérant, qui est aveugle au sens de la loi, a été engagé par le Ministère à titre d'agent des recouvrements-Il a posé sa candidature à un poste d'agent des recouvrements et d'exécution-Il avait déjà occupé un poste semblable à titre intérimaire dans une autre ville-Le titulaire du poste en litige devait avoir un permis de conduire; le requérant n'en possédait pas-On a d'abord offert le poste au requérant, mais cette offre a par la suite été retirée parce que le requérant ne possédait pas de permis de conduire-L'enquêteur nommé par la Commission a recommandé le rejet de la plainte du requérant-La Loi confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il y a lieu d'instruire la plainte ou de la rejeter-Le tribunal de révision ne devrait pas intervenir dans la mesure oú la Commission a exercé de bonne foi son pouvoir discrétionnaire sans tenir compte de facteurs externes ou non pertinents et sans agir de façon arbitraire ou illégale-En ce qui concerne la contrainte excessive, l'enquêteur a examiné le coût financier, le moral des autres employés et les installations-Le requérant soutient que les éléments de contrainte excessive mis en preuve par l'enquête sont insuffisants-La preuve était suffisante pour permettre à l'enquêteur de conclure raisonnablement que l'employeur ne pouvait prendre de mesures d'accommodement sans s'imposer de contraintes excessives-Il était raisonnablement loisible à la Commission de conclure que le Ministère ne pouvait pas prendre de mesures d'accommodement sans s'imposer de contraintes excessives-La demande est rejetée.