VISX, Inc. c. Summit Technology Inc.
T-1875-95
protonotaire adjoint Giles
12-9-96
4 p.
Demande d'autorisation du dépôt d'une demande reconventionnelle tendant à constituer une autre partie demanderesse et à obtenir réparation pour la contrefaçon d'un brevet qui est censé représenter une antériorité par rapport à l'invention pour laquelle le brevet faisant l'objet du litige principal a été accordé-Aucune disposition des Règles de la Cour fédérale n'est applicable-Comme la défenderesse n'est pas la seule propriétaire du brevet qu'on cherche à faire respecter par voie de demande reconventionnelle, la demanderesse a demandé que le copropriétaire soit constitué partie demanderesse à la demande reconventionnelle-Il semble illogique que le copropriétaire ne puisse être autorisé à intervenir volontairement dans l'action alors que le défendeur aurait pu forcer son copropriétaire à intervenir à titre de défendeur-Sur la question de l'action en contrefaçon de brevet intentée par la voie d'une demande reconventionnelle, les parties demanderesses reconventionnelles proposées pourraient engager une nouvelle action relative à la contrefaçon de leur brevet qui pourrait être instruite séparément-Bon nombre des éléments de preuve, mais pas tous, seraient communs-L'autorisation du dépôt de la demande reconventionnelle permettra une économie de temps considérable et écartera la possibilité que des décisions contraires soient rendues-Autorisation de constituer une partie demanderesse de plus est accordée parce que les deux parties demanderesses seront représentées par le même avocat et parce que la seconde partie demanderesse reconventionnelle consent à être constituée partie demanderesse.