Tom Pac Inc. c. Kem-A-Trix ( Lubricants ) Inc.
T-1238-96
juge Nadon
13-8-96
6 p.
Appel de la décision du protonotaire de rejeter la demande de radiation de l'avis de requête introductive d'instance déposé par l'intimée-Le nom commercial «TP 2431» a été enregistré par l'appelante en vue de son emploi en liaison avec des lubrifiants industriels-L'intimée a déposé un avis de requête introductive d'instance afin d'obtenir la radiation de l'enregistrement de la marque de commerce ainsi qu'une injonction contre l'appelante-Le protonotaire a autorisé l'intimée à rectifier son avis de requête afin d'abandonner la demande d'injonction-Il a rejeté la requête en radiation de l'appelante-La Cour a compétence sur l'objet du litige-Elle peut statuer sur une demande de radiation de l'enregistrement d'une marque de commerce présentée par voie d'avis de requête introductive d'instance-Le protonotaire n'a pas fondé l'exercice de son pouvoir discrétionnaire sur un principe erroné-Sa décision concernant les frais était également justifiée et n'était pas fondée sur un principe erroné ou sur une appréciation erronée des faits-Appel rejeté.