Bande indienne de Lower Similkameen c. Allison
T-1690-94
protonotaire Hargrave
19-7-95
13 p.
Requête des demandeurs en vue d'obtenir des modifications à la déclaration et à la défense, la radiation d'une partie de la demande reconventionnelle, un changement de parties et l'interrogatoire préalable de personnes qui n'étaient pas parties-L'action découlait de l'élection contestée du conseil de bande tenue le 29 mars 1994 et de l'usurpation subséquente des postes de chef et de membres du conseil par une faction dissidente comprenant l'ancien chef et d'anciens membres du conseil-Les demandeurs soutenaient que trois personnes, dont on allèguait qu'elles avaient motivé les défendeurs à agir, devaient être ajoutées en qualité de parties-Robert Heinrich a cessé d'être partie à l'instance parce qu'en obligeant un demandeur à participer à l'action contre son gré, on n'aurait que compliqué davantage l'instance-Il est demeuré responsable envers les défendeurs des frais engagés jusqu'alors-Les demandeurs ont demandé la radiation des paragraphes 12, 13 et 14 de la demande reconventionnelle en vertu de l'art. 419(1)b),c) et d) des Règles parce qu'ils n'étaient pas essentiels ou qu'ils étaient redondants, scandaleux, futiles ou vexatoires, ou susceptibles de causer préjudice, de gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action-La prétendue destruction fautive des bulletins de vote par un candidat qui a gagné l'élection, si elle est prouvée, n'est pas une mince affaire-Les dispositions de la demande reconventionnelle contestées par les demandeurs ne devaient pas être radiées car il n'était pas manifeste qu'elles n'avaient aucune chance de donner un résultat positif-L'avocat des demandeurs soutenait que les parties qui avaient motivé les défendeurs à agir, Theresa Dennis, John Terbasket et Gloria Bent, devraient être constituées parties à leur place-L'ajout de ces parties n'était pas «nécessaire pour assurer qu'on pourra valablement et complètement juger toutes les questions en litige dans l'action et statuer sur elles» comme l'exige l'art. 1716(2)b)-Il n'y avait aucun avantage à joindre un nouveau groupe de défendeurs à une instance qui, en ce qui a trait aux demandeurs, pourrait très bien être déjà théorique-Il n'y avait aucun consentement écrit de la part des nouveaux défendeurs à devenir demandeurs reconventionnels comme l'exige l'art. 1716-La substitution des défendeurs n'a pas été autorisée-Les demandeurs demandaient la modification de la Déclaration pour y ajouter une demande de dépens contre les défendeurs proposés-L'art. 344(1) des Règles autorise la Cour fédérale à adjuger les dépens contre des personnes qui ne sont pas parties à l'instance-La preuve par affidavit ne démontrait pas que les défendeurs proposés constituaient véritablement des parties au litige-La demande de dépens a été rejetée au vu de la preuve produite par les demandeurs-La Cour n'a pas ordonné l'interrogatoire préalable de Theresa Dennis ou de John Terbasket, qui n'étaient pas parties à l'instance-Le critère à appliquer pour permettre pareil interrogatoire préalable est celui énoncé à l'art. 456(8) des Règles-La personne interrogée doit tirer un bénéfice de l'action-Distinction entre un bénéfice immédiat et un bénéfice final-Les documents ne faisaient état d'aucun intérêt immédiat qu'auraient eu les défendeurs proposés-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 344, 419, 456, 1716.