Mitchell c. M.R.N.
T-434-90
protonotaire Morneau
29-3-96
4 p.
Requête du défendeur en vue d'une ordonnance contraignant le demandeur, en vertu de la Règle 461, à fournir des réponses écrites à cinq questions contestées-Questions demandant au demandeur quels événements ou allégations de la déclaration fondés sur des récits oraux sont pertinents et doivent obtenir réponse-Questions demandant au demandeur de préciser les événements précis à l'égard desquels chacune des quatre personnes identifiées ont des récits de la tradition orale également pertinents, mais ayant obtenu une réponse suffisante-La question demandant au demandeur de fournir les textes des récits oraux n'a pas à obtenir de réponse puisque la Cour ne peut ordonner la production d'une documentation qui ne semble pas exister-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 461.