Edmonton Journal c. Canada ( Commission de l'immigration et du statut de réfugié, section du statut de réfugié )
IMM-677-95
juge en chef adjoint Jerome
8-11-96
3 p.
Requête en vue d'obtenir la certification d'une question aux termes de l'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration et une prorogation de délai-Le requérant, journaliste au Edmonton Journal, a présenté une requête à la SSR pour qu'une audience relative à la détermination du statut de réfugié se tienne en public-La revendicatrice du statut de réfugiée s'est opposée à cette requête sur le fondement qu'une audience publique mettrait en danger sa vie, sa liberté ou sa sécurité-La SSR a rendu des ordonnances destinées à assurer la confidentialité des instances-La demande de contrôle judiciaire des ordonnances présentée par les requérants a été rejetée, d'oú la demande de certification des questions suivantes: (1) La SSR a-t-elle outrepassé sa compétence lorsqu'elle a omis d'agir en appliquant les principes d'équité dans la procédure et de justice naturelle en rendant les ordonnances du 1er février 1995 sans avoir permis aux requérants d'avoir un accès complet aux notes sténographiques et aux éléments de preuve présentés pendant les instances précédentes de la SSR et les requérants devraient-ils avoir l'occasion d'examiner les éléments de preuve présentés par le revendicateur du statut qui demande une ordonnance de confidentialité? (3) La SSR est-elle compétence pour ordonner une interdiction de publication? (4) Dans l'affirmative, a-t-elle outrepassé sa compétence en portant atteinte aux libertés fondamentales garanties aux requérants par l'art. 2b) de la Charte?-L'affaire soulève des questions graves de portée générale; il convient de certifier les questions que proposent les requérants afin qu'elles soient examinées par la C.A.F.-Prorogation de délai également accordée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 59), 83(1) (mod. idem)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, 1982, ch.11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 2b).