Yassini ( Re )
T-1930-95
juge McKeown
12-6-96
5 p.
Appel du rejet par un juge de la citoyenneté d'une demande de citoyenneté canadienne-L'appelant n'a pas résidé au Canada pendant trois ans comme l'exige l'art. 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté-L'appelant est un citoyen iranien qui a travaillé à l'ambassade du Canada en Iran pendant cinq ans-À cette époque, il a commencé à représenter, en Iran, les intérêts politiques et commerciaux canadiens-Après la révolution islamique, l'appelant a mis considérablement en péril sa sécurité personnelle et celle de sa famille en faisant la promotion des intérêts canadiens-Il a joué un rôle essentiel pour la reconnaissance des intérêts canadiens auprès du nouveau régime politique iranien-Il travaille pour une entreprise canadienne et ses enfants ont étudié au Canada-Trois d'entre eux sont devenus citoyens canadiens et un quatrième est en voie de le devenir-Lors de l'appel d'une décision refusant d'autoriser une demande après avoir refusé d'effectuer une recommandation au gouverneur en conseil, la Cour a à la fois le pouvoir et le devoir de corriger la décision sur la question de savoir si les conditions légales ont été respectées et la décision de ne pas recommander l'exercice des pouvoirs conférés au ministre ou au gouverneur en conseil par l'art. 5(3) et (4)-L'appelant a fourni au Canada des services d'une valeur exceptionnelle au sens de l'art. 5(4)-On pouvait faire état de difficultés particulières-La Cour a recommandé que le pouvoir discrétionnaire conféré au gouverneur en conseil par l'art. 5(4) soit exercé de manière à ordonner au ministre d'accorder la citoyenneté canadienne à l'appelant-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)c),(3) (mod. par L.C. 1992, ch. 21, art. 7), (4).