Duchesne c. Canada
T-1567-94
juge Denault
3-10-96
7 p.
Demande cherchant à récupérer l'équivalant de la valeur intégrale d'un véhicule saisi par le GRC qui contenait 101 cartons de cigarettes et du tabac de contrebande-La demanderesse ignorait que des cigarettes de contrebande se trouvaient dans son véhicule-Elle a invoqué l'art. 164 de la Loi visant à faire déclarer son intérêt dans le montant de 1,500 $-Le juge de la Cour supérieure, constatant que l'art. 164 n'est pas accessible à la demanderesse qui était en possession de son véhicule au moment de la saisie a accueilli la demande d'amendement de transformer sa requête en avis écrit de revendication donné selon les dispositions de l'art. 117(1) de ladite Loi-La demanderesse prétend avoir droit au remboursement du montant puisqu'elle ignorait tout ces activités illégales et qu' elle a été libérée de l'accusation de possession de tabac illégal portée contre elle-La personne en la possession de qui le véhicule a été saisi ne peut réclamer son titre de propriétaire du véhicule en vertu de l'art. 164(1) de la Loi-C'est en suivant les dipositions des art. 116(2),(3) et 117 qu'elle peut y parvenir-La demanderesse n'a pas suivi les dispositions impératives de l'art. 117 de la Loi, et la décision de la Cour supérieure de transformer sa requête sous l'art. 164 en avis sous l'art. 117 n'a pas eu pour effet de combler ses obligations notamment conernant le dépôt d'un cautionnement pour le double de la valeur du véhicule-L'action de la demanderesse ne peut être accueillie-Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, art. 116(2),(3), 117, 164 (mod. par. L.C. 1995, ch. 36, art. 14).