Yong-Gueico c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3413-96
juge Cullen
14-7-97
9 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal) a déterminé que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-Le tribunal a déterminé que le témoignage du requérant principal relativement à ses expériences au Chili (oú il a été persécuté à maintes reprises) était crédible-Toutefois, le tribunal a statué que les requérants n'étaient pas des réfugiés, principalement pour le motif que la situation au Chili a changé à un point tel que les requérants ne pourraient y craindre avec raison d'être persécutés-Une seule question résout la présente affaire, et il s'agit de la conclusion suivant laquelle la situation du pays a changé et son interaction avec l'art. 2(3) de la Loi-Demande accueillie-Le changement dans la situation d'un pays doit être jaugé à la lumière de son effet sur la situation du demandeur-Effet de l'art. 2(3) de la Loi: s'il y a des raisons impérieuses, la clause de cessation qui fait partie de la définition, c'est-à-dire l'art. 2e) de la Loi, ne s'appliquera pas et les changements survenus dans la situation du pays ne feront pas échec à la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention du demandeur-L'art. 2(3) de la Loi exige des autorités canadiennes qu'elles accordent la reconnaissance du statut de réfugié pour des raisons d'ordre humanitaire aux personnes qui ont souffert d'une persécution tellement épouvantable que leur seule expérience constitue une raison impérieuse pour ne pas les renvoyer, lors même qu'ils n'auraient plus aucune raison de craindre une nouvelle persécution: Obstoj c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1992] 2 C.F. 739 (C.A.)-Le tribunal était-il tenu de déterminer s'il existait des «raisons impérieuses», au sens de l'art. 2(3) de la Loi, dans le cas des requérants?-Aux termes de la définition énoncée à l'art. 2(1) de la Loi, le tribunal doit tenir compte des clauses de cessation prévues à l'art. 2(2), lequel exige que le tribunal tienne également compte d'une autre disposition de la Loi qui a une incidence directe sur l'art. 2(2) et qui en limite la portée: l'art. 2(3)-Par conséquent, lorsque l'art. 2(2)e) entre en jeu pour ce qui est de résoudre une demande de revendication, il en est de même de l'art. 2(3)-Même si le demandeur de statut doit absolument établir l'existence de «raisons impérieuses», le tribunal doit, dans un tel cas, tenir compte de l'effet de l'art. 2(3) sur l'affaire dont il est saisi, sinon il aura omis d'exercer son pouvoir discrétionnaire et il s'agira d'une erreur de droit donnant lieu à contrôle-Le tribunal est tenu de prendre les décisions appropriées peu importe que la question soit ou non soulevée par le requérant-Un moyen non plaidé doit être examiné par la Commission s'il découle des faits-La question la plus importante à résoudre est de savoir si la preuve du requérant indique l'existence de persécutions antérieures et, dans l'affirmative, s'il existe des raisons impérieuses tenant à ces persécutions antérieures, pour lesquelles les requérants ne devraient pas être rapatriés de crainte d'être persécutés-En outre, même si le tribunal n'est pas tenu de mentionner chaque élément de preuve qui lui est soumis, le fait de ne pas mentionner du tout la preuve documentaire qui appuie la position des requérants semble plutôt suspect-Non seulement justice doit être rendue, mais elle doit également être vue comme étant rendue-L'affaire est renvoyée à une formation différente du tribunal pour une nouvelle décision-Question certifiée: La section du statut de réfugié est-elle tenue en droit d'examiner l'application de l'art. 2(3) de la Loi sur l'immigration si la question n'est pas soulevée à l'audition par les parties ou par la section du statut de réfugié? Dans l'affirmative, quelle est la nature et l'étendue de son obligation?-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1; L.C. 1992, ch. 49, art. 1; 1994, ch. 31, art. 18; 1995, ch. 15, art. 1).