Dufour c. Canada ( Procureur général )
T-423-95
juge Pinard
8-5-96
10 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du Commissaire de la Commission des relations de travail dans la fonction publique-La requérante est vétérinaire à l'emploi du ministère d'Agriculture Canada au niveau VM-01-Pendant plusieurs mois elle a exercé à titre intérimaire les fonctions de vétérinaire VM-02 deux à trois jours par semaine-Elle a présenté un grief contestant la décision de l'employeur de lui refuser la rémunération provisoire pour la période en question-Par l'art. 46.09 de la convention collective, un employé exerçant les fonctions d'une classification supérieure a droit de recevoir une indemnité provisoire comme s'il avait été nommé à ce niveau pourvu que cet employé remplisse ces fonctions pendant dix (10) jours ouvrables consécutifs-La requérante soumet qu'en raison de la régularité de ce travail particulier, les jours de congé annuel, de congé de maladie, de congé de tempête et ceux réservés à des cours de formation professionnelle devraient tous, pendant la période en cause, être considérés comme des jours de travail aux fins de l'établissement de la période requise de jours ouvrables consécutifs-La demande de contrôle judiciaire est rejetée-Les cours doivent faire preuve de retenue à l'égard des décisions arbitrales qui interprètent une convention collective, même en l'absence de clause privative-L'interprétation de l'arbitre voulant que les jours de congé autres que les jours fériés désignés payés, de même que les jours travaillés au poste d'attache, ne soient pas comptés dans l'établissement de la période ouvrant droit à la rémunération provisoire n'est pas déraisonnable.