Canada ( Commissaire aux langues officielles ) ( Re )
T-541-97
juge Tremblay-Lamer
9-7-97
8 p.
Requête visant à faire rejeter la demande de renvoi déposée par le Commissaire aux langues officielles du Canada ainsi que la demande de directives déposée le même jour-Du 1er janvier 1996 jusqu'au 19 mars 1997, le Commissaire a reçu 63 nouvelles plaintes concernant les obligations linguistiques des transporteurs régionaux d'Air Canada-Il ne pourra faire de recommandations à l'égard des obligations linguistiques prévues à la Loi sur les langues officielles tant et aussi longtemps qu'Air Canada continuera à nier l'assujettissement de ses transporteurs régionaux-Il conclut à la nécessité de formuler une demande de renvoi auprès de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance, en vertu de l'art. 18.3(1) de la Loi sur la Cour fédérale-Cette procédure de renvoi tient davantage de la nature d'un recours institué au moyen d'une requête introductive d'instance que d'une action-Elle doit être jugée sommairement-Il ne serait pas approprié de rejeter sommairement la demande de renvoi du Commissaire à ce stade, sauf s'il s'agit en l'espèce d'un cas exceptionnel oú il est manifeste que la procédure attaquée est mal fondée-Les critères établis par la Cour d'appel fédérale à l'égard des demandes de renvoi sont satisfaits-L'art. 18.3 s'applique à toute entité répondant à la définition d'«office fédéral»-Il ne s'agit pas d'une demande de renvoi manifestement irrégulière-Requête rejetée-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.3 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).