Briarpatch Inc. c. Canada
A-372-89
juge Robertson, J.C.A.
1-4-96
7 p.
Appel fondé sur l'art. 172(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu par suite de la signification, par le ministre du Revenu national, d'un avis d'intention de révoquer l'enregistrement de l'appelante en tant qu'_uvre de bienfaisance-La question est de savoir si la publication de la revue de l'appelante «Briarpatch» est réputée être une activité de bienfaisance-Cette publication n'entre pas dans les catégories bien établies d'activités de bienfaisance-Le raisonnement et les faits énoncés dans Native Communications Society of B.C. c. Canada (M.R.N.), [1986] 3 C.F. 471 (C.A.), n'appuient pas la cause de l'appelante-L'appelante s'est constituée en personne morale en 1974 en tant qu'organisme sans but lucratif-Elle a obtenu le statut d'_uvre de bienfaisance enregistrée en 1975-Son activité principale était alors la publication et la distribution de la revue «Briarpatch» dix fois par année-L'appelante soutenait qu'elle publiait des articles intéressant particulièrement la population pauvre du Canada, tout en poursuivant des objectifs précis d'éducation et de soulagement de la pauvreté au moyen de l'éducation-La question doit être déterminée en fonction des principes de common law-L'activité en question ne peut être considérée comme ayant un caractère charitable, au sens juridique, si elle ne respecte pas «l'esprit» des buts énoncés dans le préambule de la Charitable Uses Act-Le droit en matière de charité est un domaine qui évolue-La publication de «Briarpatch» n'entre pas dans la catégorie des _uvres ayant pour objet la promotion de l'éducation-Elle n'est pas axée sur la formation de l'esprit au moyen d'une analyse ou d'une présentation structurée du savoir-Elle n'a pas la continuité, la structure et l'analyse nécessaires pour satisfaire à ces critères-Les sujets traités dans «Briarpatch» ne sont pas limités aux questions qui ont directement rapport à la population pauvre du Canada-La publication de l'appelante n'a pas un but suffisamment précis-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 172(3)-Charitable Uses Act 1601, (R.-U.) 43 Eliz. I, ch. 4.