Canada ( Procureur général ) c. Clark
A-440-95
juge Hugessen, J.C.A.
16-5-97
7 p.
Appel d'un jugement ((1995), 102 F.T.R. 226) par lequel la Section de première instance a rejeté une demande de l'appelant en vue de soumettre à un contrôle judiciaire une décision d'un comité d'appel nommé qui a accueilli l'appel de l'intimée-La question à trancher est celle de savoir si la décision qu'a rendue la présente Cour dans l'arrêt O'Brien et autres c. Canada (Procureur général) (1993), 153 N.R. 313 (C.A.F.) étaye la thèse voulant qu'en droit, il est toujours nécessaire de vérifier les réponses données à des questions axées sur le comportement dans les concours relatifs à l'obtention d'un poste au sein de la fonction publique-Dans l'arrêt O'Brien, précité, la présente Cour a décrété que le fait que le jury de sélection ait omis de vérifier les questions axées sur le comportement qui avaient été posées aux candidats dans le concours qui était en litige dans cette affaire avait eu pour effet de vicier le concours tout entier-S'il est vrai que la conclusion à laquelle est arrivée la Cour dans O'Brien est exprimée de manière catégorique, cette décision doit être lue dans le contexte des faits qui lui sont propres-La conclusion de la Cour dans O'Brien, savoir que l'omission de vérifier les renseignements donnés dans les réponses à la question de situation violait le principe du mérite n'était pas un énoncé de droit, mais simplement la répétition d'une conclusion de fait non contestée de la part du comité d'appel-Il serait curieux en effet que l'on conclue que la présente Cour a statué que les questions axées sur le comportement doivent être obligatoirement et systématiquement vérifiées afin de satisfaire au principe du mérite-Les questions axées sur le comportement ne sont qu'un outil parmi d'autres que l'on peut employer au sein du processus de sélection du personnel-Le caractère adéquat d'un test particulier utilisé dans n'importe quel concours donné se résumera toujours à une question d'appréciation des faits de l'espèce-Il est difficile, et parfois même impossible, de vérifier toutes les réponses à chaque question axée sur le comportement d'un candidat-Cela me semble plaider de manière concluante contre toute obligation de procéder à une vérification pour valider le test-Appel accueilli.