Bande et nation indienne de Samson c. Canada
A-442-95 / A-517-95 / A-256-96 / A-519-95 / A-535-95 / A-254-96 / A-521-95 / A-534-95 / A-252-96
juge Pratte, J.C.A.
22-1-97
5 p.
Appels d'ordonnances rejetant la demande de la Couronne visant à enjoindre à la bande demanderesse de produire des documents et de répondre à des questions en interrogatoire préalable concernant ses activités d'investissement et habitudes de dépense, et les mesures, taux de rendement et stratégies d'investissement qui conviennent aux fonds de cette dernière faisant partie du Trésor et détenus par la Couronne pour son compte, et radiant un paragraphe de la défense de la Couronne, qui contient l'allégation selon laquelle quand les intimés ont investi eux-mêmes des fonds provenant du compte de capital ou de recettes, ils ont obtenu un rendement inférieur au rendement provenant d'autres fonds gérés par la Couronne ((1995), 97 F.T.R. 119 (C.F. 1re inst.))-Les appels des ordonnances concernant la production de documents et la tenue d'interrogatoires préalables sont rejetés par les motifs prononcés par le juge de première instance-Les intimés ont prétendu qu'ils avaient droit à des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies suite à la mauvaise gestion et au placement médiocre des sommes que la Couronne détenait en fiducie à leur profit-La bande de Samson et la bande d'Enoch font également valoir que la Couronne aurait dû leur verser les sommes qu'elle détenait à leur profit-En conséquence, elles cherchent à obtenir une ordonnance obligeant la Couronne à leur verser les sommes visées-Comme leurs déclarations ne mentionnent pas le fondement de cette demande, il est raisonnable de présumer qu'elles se fondent non seulement sur leur prétention selon laquelle la Loi sur les Indiens est inconstitutionnelle, mais également sur les dispositions de cette Loi qui confèrent à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de transférer aux bandes indiennes l'administration de leurs fonds-Le fait qu'une bande ait déjà obtenu un taux de rendement insuffisant à la suite de placements effectués par elle constitue manifestement une considération sur laquelle la Couronne peut se fonder pour justifier le refus d'exercer son pouvoir discrétionnaire en faveur de la bande-Les appels de l'ordonnance portant radiation d'un paragraphe de la défense dans l'action intentée par la Bande indienne de Samson et celle intentée par la Bande indienne d'Enoch sont accueillis.