American President Lines Ltd. c. Pannill Veneer Co.
T-1706-94
juge en chef adjoint Jerome
17-9-97
4 p.
Action concernant les frais de transport maritime des marchandises de la défenderesse-La défenderesse a payé le transitaire, mais la demanderesse n'a jamais été payée-Action rejetée-La décision C.P. Ships c. Industries Lyon Corduroys Ltée, [1983] 1 C.F. 736 (1re inst.) a établi des exceptions à la règle selon laquelle le débiteur qui choisit de payer un tiers au lieu de son créancier le fait à ses risques-Les connaissements ont été envoyés au transitaire et, constatant qu'aucun paiement ne lui était fait, la demanderesse a communiqué avec le transitaire pour réclamer le paiement des frais de transport maritime-Il n'y a pas de preuve que la demanderesse se soit jamais attendue à obtenir le paiement directement de la défenderesse-L'usage normal veut que la demanderesse s'attende que le transitaire lui rembourse ses frais-Ce n'est qu'après que les trois chèques émis par le transitaire à la demanderesse furent retournés par la banque que la demanderesse a essayé de se faire payer les frais de transport directement par la défenderesse-Les parties s'attendaient raisonnablement que le transitaire facture la défenderesse pour les frais d'expédition et que celle-ci paierait le transitaire qui, à son tour, paierait la demanderesse-D'après l'attitude de celle-ci, il n'y a guère de doute qu'elle s'attendait à être payée par le transitaire-Les paiements effectués par la défenderesse au transitaire constituent un paiement à la demanderesse.