Canada ( Procureur général ) c. Jolyn Sport Inc.
A-96-96
juge Hugessen, J.C.A.
24-4-97
5 p.
Demandes de contrôle judiciaire de décisions d'un juge de la Cour de l'impôt au motif que celui-ci a omis de suivre la procédure appropriée pour trancher les appels des décisions rendues par le ministre en vertu de l'art. 3(2)c)(ii) de la Loi (exception relative aux emplois exclus vu l'existence d'un lien de dépendance entre l'employeur et l'employé)-Demande rejetée-La Cour de l'impôt doit procéder à une enquête en deux étapes, dont la première concerne la légalité de la décision du ministre et dont la deuxième, s'il est établi que l'intervention de la Cour est justifiée, touche la question de savoir si cette décision était erronée-La Cour de l'impôt n'est pas liée par les conclusions de fait du ministre: Tignish Auto Parts Inc. c. Ministre du Revenu national (1994), 185 N.R. 73 (C.A.F.) et art. 70 et 71 de la Loi-Les conclusions de fait du juge et sa conclusion portant que la décision du ministre ne pouvait se justifier n'étaient pas manifestement erronées.