Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Ltd.
T-1501-96
juge Cullen
24-10-96
10 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance préliminaire de confidentialité-Les requérantes demandent l'inclusion, dans le projet d'ordonnance de confidentialité, d'une nouvelle clause permettant la divulgation de renseignements confidentiels à n'importe quel employé de toute partie à l'action-À défaut, elles voudraient que ces renseignements puissent être divulgués à cinq de leurs employés, dont M. Crawford-Les intimés souhaitent que ces renseignements ne soient aucunement divulgués à ces employés-La requête a pour origine une action opposant les deux parties au sujet d'un brevet relatif à un médicament connu sous le nom de fluconazole-L'ordonnance empêchant un avocat de montrer des éléments de preuve à son client en vue d'en obtenir des instructions, même si elle est connue, ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles-La partie qui demande une ordonnance plus restrictive a la charge de prouver qu'il est nécessaire de frapper d'une telle restriction la divulgation normale de renseignements pouvant se rapporter aux questions en litige-Il s'agit de déterminer si les intimés ont établi, comme il leur incombe, que les circonstances de l'affaire sont exceptionnelles au point de justifier une ordonnance ayant un caractère particulièrement restrictif-Aucun doute n'a été soulevé quant à la confiance que l'on peut avoir en M. Crawford relativement aux questions visées par des ordonnances de confidentialité-Les intérêts commerciaux ou scientifiques des intimés ne seront pas gravement compromis si M. Crawford a accès, de la manière habituelle, aux renseignements visés par l'ordonnance de confidentialité-Ce type d'accès est essentiel à la préparation des arguments des requérantes-Il n'existe aucune instance parallèle ayant donné lieu à une ordonnance de confidentialité plus restrictive-Les faits ne présentent pas un caractère exceptionnel tel qu'ils justifieraient une ordonnance de confidentialité plus restrictive-Le fardeau incombant aux intimés d'établir qu'une ordonnance de confidentialité plus restrictive est justifiée n'est pas une mince tâche-Une demande visant à ce que l'expert interne des requérantes se voie refuser l'accès aux renseignements confidentiels qui sont au coeur même du litige est intéressée-Est rendue une ordonnance de confidentialité conforme au projet d'ordonnance joint, en tant qu'annexe «A», à l'avis de requête, l'alinéa 3c) devant toutefois être supprimé et remplacé par le texte qui suit: c) à M. Crawford et à deux assistants désignés par lui.