American Cyanamid Co. c. Bio Agri Mix Ltd.
T-2479-93
juge Gibson
10-4-97
9 p.
Demande de jugement sommaire dans une action en contrefaçon de brevet pour le motif que la revendication n° 1 est plus large que toute invention réalisée ou révélée-Deux questions préliminaires: la défenderesse peut-elle se fonder sur la transcription des notes sténographiques de l'interrogatoire préalable de l'inventeur-cédant; peut-elle se fonder sur l'affidavit supplémentaire de l'expert de la défenderesse se rapportant au dossier de demande de brevet étranger correspondant-La Règle 494(9) des Règles de la Cour fédérale permet à une partie au procès de se servir de l'interrogatoire préalable d'une autre partie comme preuve contre l'autre partie-Par inférence, la défenderesse ne peut se servir au procès de l'interrogatoire préalable de l'inventeur, qui n'était pas une partie à l'action, comme preuve contre la demanderesse-Dans une requête en jugement sommaire, il ne convient pas de permettre à la défenderesse de se fonder sur cette preuve, qu'il s'agisse ou non d'une «autre preuve» au sens des Règles 432.1 et 432.2, sur laquelle elle ne peut se fonder au procès-La défenderesse ne peut se fonder sur des dossiers de demande de brevet étranger: Amfac Foods Inc. c. Irving Pulp & Paper Ltd. (1984), 83 C.P.R. (2d) 59 (C.F. 1re inst.); conf. par (1986), 12 C.P.R. (3d) 193 (C.A.F.)-Quant à la principale question de savoir si un jugement sommaire devrait être rendu en faveur de la demanderesse, bien que «ce en quoi consiste une invention» est une question d'interprétation, l'opinion des experts est contradictoire-Comme dans Hayden Manufacturing Co. c. Canplas Industries (1986), 68 C.P.R. (3d) 186 (C.F. 1re inst.), il s'agit manifestement d'un cas oú la crédibilité des témoins experts devrait être mise à l'épreuve par un témoignage de vive voix et un contre-interrogatoire sur celui-ci-Demande rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 432.1 (édictée par DORS/94-41, art. 5), 432.2 (édictée, idem), 494(9) (mod. par DORS/90-846, art. 21).