Effem Foods Ltd. c. H.J. Heinz Co. of Canada Ltd.
T-1245-97
juge Rothstein
30-6-97
4 p.
Requête en injonction interlocutoire visant à interdire à la défenderesse de téléviser, à compter du lendemain, des messages publicitaires comparant sa nourriture pour chiens avec celle de la demanderesse-La demanderesse allègue que les messages renferment des déclarations fausses ou trompeuses qui déprécient son entreprise et ses produits, contrevenant ainsi à l'art. 7(1)a) de la Loi sur les marques de commerce et qui mettent en cause sa marque de commerce de telle façon à déprécier vraisemblablement la valeur de l'achalandage relatif à sa marque, contrairement à l'art. 22(1)-La demanderesse déclare en outre que la défenderesse s'est livrée à une publicité mensongère en contravention de l'art. 52(1) de la Loi sur la concurrence-Requête rejetée-La Cour n'a pas acquis la conviction que la preuve de préjudice irréparable répondait à la norme élevée exigée à cet égard-Aucun indice ne dénote une baisse de la part de marché de la demanderesse suite à la diffusion antérieure des messages commerciaux-En l'absence de preuve évidente permettant à la Cour de conclure qu'un préjudice pourrait naître à l'avenir en raison de la diffusion des messages de la défenderesse, et à défaut d'explication quant au caractère incalculable d'une telle perte, le préjudice irréparable n'a pas été prouvé-Des intervenants aussi avertis du marché que les présentes parties au litige devraient, en matière de préjudice, être en mesure de fournir à la Cour des éléments de preuve fondés sur l'expérience tirée du passé ainsi qu'une analyse mathématique ou statistique des circonstances attestant que le préjudice ne peut être raisonnablement calculé, de façon que la Cour puisse déterminer avec un certain degré de certitude que le genre de préjudice allégué se produirait et qu'il ne peut être évalué-Est applicable l'énoncé du juge Dunnet dans la décision UL Canada Inc. v. Proctor & Gamble Inc. (1996), 65 C.P.R. (3d) 534 (Cour de l'Ont. (div. gén.)) portant qu'«avec le perfectionnement accru des techniques de comptabilité et de récupération de l'information, il est probable que tout préjudice puisse raisonnablement être déterminé»-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7(1)a), 22-Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 52(1).