Fiches analytiques

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Abies Canada Inc. c. Coral ( Le )

T-1090-95

juge Pinard

31/1/97

4 p.

Requête visant à obtenir une ordonnance annulant l'ordonnance prorogeant le délai de signification de la déclaration; annulant la signification de la déclaration; rejetant la déclaration dans l'action in personam; à titre subsidiaire, une ordonnance suspendant la procédure dans l'action in personam-L'ordonnance prorogeant le délai de signification de la déclaration est annulée, aucune raison suffisante n'ayant été établie-Les demanderesses n'ont pas établi que les défenderesses les ont incitées à ne pas signifier la déclaration-Des discussions en vue d'une transaction ne justifiaient pas le retard-Rien ne permet de conclure que la défenderesse n'était pas en mesure de recevoir signification-Déclaration dans l'action in personam rejetée.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.