Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.
T-1144-97
juge Teitelbaum
25-9-97
9 p.
Demande d'autorisation de déposer une contrepreuve-Une des questions en litige dans l'instance visant à faire annuler l'avis de conformité délivré à Apotex Inc. pour le médicament nizatidine est celle de savoir si le procédé synthétique qui fait l'objet de l'allégation d'Apotex est le même procédé que celui qui est exposé dans la présentation de drogue nouvelle (PDN) d'Apotex-Le procédé dont il est question dans l'allégation a été divulgué aux requérantes par lettre en date du 29 novembre 1995-Lors de l'introduction de l'instance, les requérantes n'ont pas inclus dans leur preuve de détails au sujet du procédé synthétique exposé dans la lettre du 29 novembre 1995, étant donné qu'Apotex affirmait que ces détails étaient confidentiels-Ces éléments ressortent de la requête déposée par Apotex en vue de faire radier certaines parties de l'avis de requête introductif d'instance et de certains affidavits au motif que les requérantes avaient utilisé irrégulièrement ces renseignements confidentiels en citant la lettre du 29 novembre 1995-Cette requête a été rejetée et, le 22 août 1997, Apotex a déposé des éléments de preuve parmi lesquels se trouvaient les affidavits en réponse auxquels les requérantes demandent maintenant de déposer une contre-preuve, ainsi que la lettre du 29 novembre 1995-Cette lettre a été produite sans qu'une ordonnance de confidentialité ne soit prononcée-Apotex affirme que le contenu de cette lettre n'est plus confidentiel-De plus, Apotex a pour la première fois produit des extraits du fichier maître des médicaments de Torcan dans lesquels est expliqué en détail le procédé exposé dans sa PDN-Torcan a présenté une demande de brevet relativement à une présumée amélioration du procédé de fabrication de la nizatidine-Le procédé divulgué dans la demande de brevet fait partie de la PDN d'Apotex, qui l'utilisera pour fabriquer sa nizatidine-La demande est accueillie-Il y a trois facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer la demande déposée par les requérantes pour présenter une contre-preuve: 1) Cette mesure servirait-elle les intérêts de la justice? 2) Cette mesure aiderait-elle la Cour à rendre sa décision définitive? 3) Cette mesure causerait-elle un préjudice important ou grave à l'intimé?-La présentation de cette preuve servirait les intérêts de la justice et aiderait la Cour à rendre sa décision définitive-La question de savoir si le procédé synthétique qui a été exposé en détail dans la lettre du 29 novembre 1995 et qui fait l'objet de l'allégation d'Apotex est identique au procédé exposé dans la PDN d'Apotex est une question importante à trancher-Maintenant que la lettre du 29 novembre n'est plus confidentielle et que les requérantes peuvent consulter le fichier maître des médicaments de Torcan, les requérantes devraient être autorisées à présenter des éléments de preuve fondés sur elle-Aucun préjudice grave ou important ne serait causé aux intimés en raison des garanties qui sont incorporées dans l'ordonnance-Comme l'enquête préalable n'est pas terminée, il est peu probable que les répercussions sur les intimés soient sérieuses.