NCS International Inc. c. La Reine
T-2659-92 / T-2661-92
juge Joyal
16-10-96
12 p.
Appels du refus de Sa Majesté d'appliquer aux demanderesses la politique énoncée au Mémorandum ET 302-Les demanderesses distribuent des produits dans des contenants réutilisables-Le Mémorandum ET 302 permettait aux fabricants qui vendaient des marchandises assujetties à la taxe de rendre compte de la taxe perçue sur les contenants consignés au moment oú ceux-ci étaient expédiés, plutôt qu'au moment de leur acquisition ou de leur importation-Selon le Mémorandum, les fabricants avaient l'obligation de demander l'autorisation du ministre pour déduire la taxe payée sur les contenants qu'ils avaient en main à la date du changement-Comme les marchandises pour la livraison desquelles les contenants en litige ont été conçus ne sont pas assujetties à la taxe de vente, on ne peut rendre compte de la taxe de vente sur les contenants lorsque les marchandises sont vendues-Les demandes formulées par les demanderesses en vue de se prévaloir de la méthode comptable facultative ont été présentées à la fin du mois de décembre 1990-Le régime de la taxe sur les produits et services (TPS) a pris effet et a instauré des modalités différentes en matière de taxation le 1er janvier 1991-Le régime de la taxe de vente fédérale (TVF) a pris fin-Une certaine confusion régnait au sein de quelques bureaux locaux et régionaux de l'accise à propos des motifs de refus-Des éléments de preuve établissent que des demandes ont été acceptées-Celles des demanderesses ont été refusées notamment parce que les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise fondant le Mémorandum ET 302 ont été abrogées le 1er janvier 1991-Appels rejetés-La politique énoncée dans le Mémorandum ET 302 est de nature purement administrative-La Couronne doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon équitable et responsable-Le refus, fondé sur des exigences administratives, était suffisamment justifié par l'entrée en vigueur imminente du nouveau régime de taxation-Le fait que certains bureaux régionaux manquant d'information ont accepté des demandes ne suffit pas à fonder le droit d'exiger que les demandes soient examinées suivant le Mémorandum ET 302-L'entrée en vigueur du nouveau régime de taxation a empêché tout recours au Mémorandum ET 302.