Yogeswaran c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1505-96
juge McKeown
17-4-97
8 p.
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a rejeté une demande de résidence permanente en raison de la non-admissibilité, pour raisons d'ordre médical, du fils à charge de 11 ans qui souffre de déficience mentale modérée et du syndrome de Down-Demande rejetée-Bien qu'il eût été préférable que l'agent des visas ait demandé au requérant de lui fournir des renseignements non seulement sur l'état de santé de son fils à charge, mais également sur le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé canadiens, le fait qu'il ait, d'une part, énuméré les services sociaux dont avait besoin le fils à charge du requérant et, d'autre part, mentionné que ce dernier ne pourra vraisemblablement pas subvenir à ses besoins, au Canada, lorsqu'il aura atteint l'âge adulte, suffisait pour satisfaire aux exigences en matière d'équité procédurale énumérées dans Hussain c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 35 Imm. L.R. (2d) 86 (C.F. 1re inst.)-Le seul fait que les conclusions tirées par les médecins dans le formulaire d'avis médical sous la rubrique portant sur le profil médical soient contradictoires ne rend pas la décision de l'agent des visas manifestement déraisonnable-L'agent des visas pouvait conclure que le fils à charge ne pourra vraisemblablement pas subvenir à ses besoins lorsqu'il aura atteint l'âge adulte-Cela ne signifiait pas pour autant que son cas était examiné comme s'il s'agissait d'un adulte au lieu d'une personne à charge-Il existe un certain nombre de cas oú un enseignement spécialisé a été considérée comme un service social: Sabater c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 102 F.T.R. 268 (C.F. 1re inst.) (obiter)-Même après avoir conclu que le requérant a eu gain de cause concernant l'une des huit questions qu'il a soulevées, la Cour est convaincue, en examinant l'ensemble de la décision de l'agent des visas, que celle-ci n'était pas manifestement déraisonnable-Question certifiée: «Le besoin persistant et établi d'un enseignement spécialisé et personnalisé constitue-t-il un "service social" au sens de l'art. 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration?»-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)a)(ii) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11).