Canada ( Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ) c. Ethier
A-339-95
juge Hugessen, J.C.A.
1-10-96
2 p.
Appel formé contre une ordonnance par laquelle le juge des requêtes a statué que la décision de tenir un concours public était nulle pour être entachée de mauvaise foi et de considérations non pertinentes-Le rôle de la Cour n'est pas de corriger des «impressions» que pourrait créer la lecture des motifs du juge-Le droit d'appel de l'appelant est limité par l'art. 27(1) de la Loi sur la Cour fédérale au dispositif du jugement-Les motifs eux-mêmes ne peuvent pas faire l'objet d'un appel-Appel rejeté avec dépens-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 27(1) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 7).
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