Contreras c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3216-95
juge McKeown
22-10-96
7 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour entendre l'appel-En 1988, la requérante a déposé une demande de résidence permanente au Canada-La demande était parrainée par son père-La requérante n'a pas donné suite à sa demande avant 1992-Le père de la requérante est décédé en 1990-La commissaire Wiebe a conclu que, l'engagement d'aide ayant été signé par le père et sa femme, le parrainage de la demande existait toujours, le visa était valable et la Commission compétente-C'est le commissaire Ariemma qui a présidé l'audition des parties sur le fond-Le commissaire Ariemma a traité à nouveau la question de la compétence à la lumière d'une nouvelle preuve selon laquelle l'appelante n'était pas la fille biologique de la femme de son père et n'avait jamais été adoptée par celle-ci-Il a conclu que le visa n'était pas valable, que l'appelante n'avait pas le droit d'interjeter appel de cette décision et que la Section d'appel n'était pas compétente-Demande accueillie-Il y a eu violation des principes de justice naturelle-Aucune loi ni procédure de common law ne permet à un membre d'un tribunal ou d'une cour de renverser la décision d'un collègue, même à la lumière de nouvelle preuve produite dans une autre affaire et montrant que la première décision rendue était erronée-À tout le moins, on aurait dû permettre aux parties de se pencher sur la question de la compétence, à la lumière des nouveaux faits-L'affaire est renvoyée à la Section d'appel pour qu'une nouvelle formation statue à nouveau sur celle-ci en ce qui concerne la question de la compétence et le bien-fondé de la demande.