El-Naem c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1723-96
juge Gibson
17-2-97
11 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la SSR a conclu que le requérant, citoyen syrien, n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Revendication du statut de réfugié fondée sur la crainte de persécution du fait de ses opinions politiques ou de l'appartenance à un groupe social: les membres de la famille et de la famille étendue sont des partisans actifs de la Muslim Brotherhood-Cette organisation a fait l'objet d'une répression brutale en Syrie-Quinze membres de la famille étendue ont été arrêtés et détenus-Un frère a été arrêté et sommairement exécuté-Le requérant lui-même a été détenu plusieurs fois, deux fois arrêté et torturé-Le requérant s'est enfui du pays et est resté en Grèce pendant un an avant de venir au Canada-Le requérant a été appelé à faire le service militaire en Syrie-Compte tenu de la totalité des éléments de preuve en l'espèce, les conclusions tirées par la SSR selon lesquelles les agents syriens considéraient le requérant comme ayant des liens avec la Muslim Brotherhood, qui faisaient de lui membre, partisan ou partisan soupçonné de cette organisation, ne pouvaient raisonnablement l'être-L'intervention de la Cour est donc justifiée-La conclusion défavorable de la SSR sur le séjour d'un an du requérant en Grèce n'est pas justifiée (la SSR a jugé ce séjour incompatible de façon flagrante avec une crainte fondée de persécution)-L'explication du requérant à cet égard (crainte d'être renvoyé en Syrie du fait de sa présence illégale en Grèce) n'est pas déraisonnable-La SSR a commis une erreur susceptible de contrôle en concluant que la revendication du statut de réfugié présentée par le requérant ne pouvait être accueillie du fait des inférences tirées du séjour en Grèce-La demande de contrôle judiciaire est accueillie.