Canada ( Procureur général ) c. Thompson
T-2545-95
juge Wetston
9-10-96
10 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision interlocutoire du comité d'appel de la fonction publique-Les intimés sont les candidats malheureux dans divers concours au sein de Revenu Canada, ayant échoué à l'exercice in-basket de supervision (EIBS)-Le Ministère a présenté des conclusions écrites au comité d'appel pour l'engager à protéger la confidentialité de l'EIBS à certains égards-Le comité d'appel a fait droit à la demande du Ministère que les documents confidentiels soient gardés dans un dossier à part, mais a refusé de s'engager à ne pas les reproduire en tout ou en partie dans sa décision-Il a aussi décidé que les documents seraient restitués juste après l'expiration du délai d'appel de 30 jours, et que le public serait exclu des débats portant sur l'EIBS-Les intimés et les intervenants pourraient cependant y assister-Le comité d'appel note que l'EIBS doit être protégé autant que possible et qu'il faut prévenir l'accès indu à ses éléments confidentiels-Des mesures spécifiques ont été ordonnées pour protéger l'EIBS au cours de l'audience-En l'espèce, il appartient au comité d'appel de décider des modalités de communication des documents confidentiels-Il appartient à la Cour de juger s'il y a eu erreur de droit justifiant son intervention-Le requérant soutient que le comité d'appel n'a pas appliqué les règles de droit de manière à réconcilier les droits et intérêts opposés des parties en matière de communication et le droit de se faire entendre-Étant donné la nature contradictoire de la procédure, le comité d'appel doit trancher certaines questions, y compris les objections relatives à la confidentialité-Il doit jouir d'une certaine latitude dans la définition de ses propres pratique et procédure-Le comité d'appel n'a pas commis une erreur en décidant que les appelants avaient le droit d'être présents à l'audition de leur propre appel-Il a pris en considération la question des intérêts publics en jeu, y compris le coût de mise au point du test et la nécessité de prévenir l'accès indu aux éléments confidentiels de ce test-Il a imposé diverses garanties procédurales en vue de protéger la confidentialité de l'EIBS, tout en préservant le droit des intimés et des intervenants de se faire pleinement entendre-Les dispositions de l'ordonnance de confidentialité varient selon le cas d'espèce; elles sont subordonnées aux points litigieux et au régime légal considérés par l'autorité juridictionnelle-Que les garanties imposées par le comité d'appel ne soient pas exécutables ne signifie pas qu'il y ait eu erreur de droit-Demande rejetée.