Eli Lilly and Co. c. Novopharm Ltd.
T-187-95
juge Joyal
11-8-97
6 p.
Demande d'ordonnance interdisant au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de donner à l'intimée Novopharm Ltd. des avis de conformité à l'égard de son médicament sous forme de poudre appelé chlorhydrate de vancomycine et présenté en formats de 500 mg, 1 g et 10 g pour administration intraveineuse jusqu'à l'expiration du brevet qui leur appartient-La mention du médicament sous une forme de posologie dans la présentation de drogue nouvelle ne suffit pas pour respecter les exigences du Règlement et ne permet pas de protéger les autres formes de posologie du produit-Les fabricants de produits génériques ne devraient pas pouvoir obtenir l'approbation à l'égard d'autres formes de posologie pour lesquelles un avis de conformité a déjà été délivré-Si l'intimée veut inclure d'autres formes de posologie dans la présentation de drogue nouvelle, le Règlement sur les aliments et drogues prévoit déjà le mécanisme à suivre-Le ministre peut délivrer un avis de conformité uniquement à l'égard du produit de 500 mg-Les requérantes ne se sont pas acquittées du fardeau de preuve qui leur incombait et n'ont pas prouvé que leur brevet renferme une revendication pour le médicament en soi et que la délivrance d'un avis de conformité donnerait lieu à une contrefaçon de ce brevet-La demande d'interdiction est accueillie dans le cas des formes de posologie de 1 g et 10 g et rejetée dans le cas de la forme de posologie de 500 mg-Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870.