Phillips c. Canada
T-3122-92
juge Campbell
29-10-96
11 p.
Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt confirmant une nouvelle cotisation visant les années 1982 à 1985 qui ne tenait pas compte des déductions pour pertes agricoles-Même si le juge de la Cour canadienne de l'impôt a rendu des conclusions favorables à l'égard du demandeur sur de nombreux facteurs importants, il a accordé un poids extraordinaire à la comparaison en terme de valeur monétaire entre les revenus tirés par le demandeur de son emploi d'enseignant et de l'exploitation d'une entreprise agricole-Appel accueilli-Distinction faite avec Wilson, J. B. c. La Reine (1994), 94 DTC 6645 (C.F. 1re inst.) en ce qui concerne les faits-Le juge de la Cour canadienne de l'impôt a commis une erreur parce qu'il n'a pas tenu compte de l'importance de l'ensemble des conclusions favorables auxquelles il était arrivé-En ce qui a trait aux conclusions de fait auxquelles est arrivé le juge, je conclus que, au cours des années d'imposition visées, le centre des activités psychologique, physique et professionnelle du demandeur était l'exploitation agricole et non l'enseignement-L'enseignement ne constituait qu'un appui essentiel aux efforts fructueux du demandeur en matière d'exploitation agricole-Aux fins d'impôt sur le revenu, le demandeur était un agriculteur et non un enseignant.