Khoury Real Estate Services Ltd. c. Canada ( Ministre des Travaux Publics et Services gouvernmentaux )
T-2050-95
juge MacKay
3-10-96
16 p.
Demande de contrôle judiciaire visant le rejet par le comité d'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de la soumission présentée par les requérantes et exigeant des précisions écrites sur l'évaluation des soumissions reçues-Les requérantes ont répondu à un appel d'offres relatif à la fourniture de locaux à bureaux pour des organismes fédéraux-Après évaluation, les requérantes ont été informées que leur soumission s'était classée troisième sur six-Les requérantes ont rencontré des fonctionnaires pour examiner le processus d'évaluation et ont découvert qu'il manquait à la soumission une page contenant des renseignements financiers importants-La page a été ajoutée et les soumissions ont été réévaluées-La soumission des requérantes a obtenu le premier rang, mais le rejet antérieur n'a pas été annulé et aucun renseignement n'a été donné sur la soumission retenue-Les requérantes ont voulu se prévaloir de la possibilité d'avoir un entretien au sujet de la méthode d'évaluation des soumissions, mais sans succès-TPSGC a finalement décidé de n'accepter aucune soumission et a annulé le processus-La théorie du caractère théorique ne peut fonder le refus de trancher un point toujours en litige, savoir la fourniture de précisions au sujet de l'évaluation des soumissions, même s'il a été mis fin au concours relativement au projet-La théorie s'applique cependant à la demande d'ordonnance visant à déclarer invalide le rejet de la soumission des requérantes, laquelle demande n'est plus recevable-L'annulation du processus enlève tout caractère pratique à l'examen de la décision-Les intimés soutiennent que la demande vise le contrôle judiciaire de deux décisions alors que la Règle 1602(4) ne permet le contrôle que d'une seule-La Cour convient avec les requérantes que même si la demande mentionne deux ordonnances, il n'y a qu'une question à examiner: le bien-fondé du rejet de la soumission par TPSGC sans avoir fourni l'évaluation effectuée à l'égard de toutes les soumissions-Quant au fond, il n'est pas nécessaire que les points attribués pour chacun des éléments et pour chacune des propositions soient divulgués mais il faudrait que l'évaluation des soumissions effectuée par le Ministère fasse l'objet d'une explication plus complète de façon à garantir l'équité du processus d'appel d'offres-Les participants à un processus d'appel d'offres ouvert ont le droit de s'attendre à recevoir des renseignements sur les soumissions en général, montrant que l'évaluation a été équitable-En refusant de fournir toute espèce de renseignements, TPSGC a manqué à sa responsabilité de montrer qu'il a agi équitablement lors de son évaluation des soumissions-La Cour rend une ordonnance enjoignant à TPSGC de fournir aux requérantes des renseignements permettant d'établir une comparaison générale des points attribués à leur projet en fonction de critères comme la fourchette, la moyenne ou la médiane des points attribués à toutes les soumissions-À tous autres égards, la demande est rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1602(4) (mod. par DORS/92-43, art. 19).