Labonté c. Canada ( Président du Comité d'appel institué en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique )
A-30-95
juge Hugessen, J.C.A.
29-11-96
4 p.
Appel d'une recommandation de renvoi pour incompétence aux termes de l'art. 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique-Lors de l'audition de son appel, l'appelant a présenté une preuve médicale portant qu'au moment de la recommandation, et durant au moins les deux années précédentes, il souffrait, à son insu, d'une dépression qui le rendait incapable de remplir les fonctions de son poste-Le comité d'appel a erré en droit lorsqu'il a confondu l'existence de certains faits et la connaissance de ces mêmes faits-La dépression dont souffrait l'appelant existait, selon la preuve médicale, depuis 1990, longtemps avant la date de la recommandation de renvoi-La connaissance de ce fait n'a été acquise qu'en juillet 1993, quelques mois après la recommandation-Le comité d'appel aurait dû en tenir compte, non pas pour «blâmer» le Ministère mais pour apprécier le bien-fondé de la recommandation-Appel accueilli-Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 31.