Shorworld International Inc. c. Fednav Ltd.
T-989-92
juge Richard
15-1-97
3 p.
Action en réclamation de la cargaison de navires introduite en 1992-La somme réclamée s'élevait à 63 292,91 $, avec les intérêts accumulés depuis le 27 avril 1991, les frais d'expertise et les dépens de l'action-La défenderesse Fednav Ltd. a fait une offre écrite pour régler l'action pour la somme de 14 000 $, capital et intérêts compris-L'offre a été faite sans reconnaissance de responsabilité pour déclencher les conséquences prévues à la Règle 344.1 en ce qui concerne les dépens-L'offre était muette au sujet des dépens et elle n'a pas été révoquée-L'offre a été acceptée par l'avocat des demandeurs-La défenderesse Fednav Ltd. a refusé d'approuver le montant des dépens-Les demanderesses réclament les dépens de l'action jusqu'à la date de l'offre de règlement sur le fondement de la colonne III de la partie II du tarif B, ainsi que les dépens de la requête-Le demandeur qui accepte une offre de règlement conformément à la Règle 344.1 avant le prononcé du jugement a droit aux dépens entre parties jusqu'à la date de la signification de l'offre, sauf ordonnance contraire de la Cour ou entente contraire des parties-Les demanderesses ont droit aux dépens entre parties jusqu'à la date de la signification de l'offre de règlement-La défenderesse Fednav Ltd. est condamnée à payer aux demanderesses la somme globale de 6 000 $ au lieu des dépens taxés en paiement des frais et débours-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 344.1 (édictée par DORS/94-41, art. 3), tarif B (édicté par DORS/95-282, art. 5).