Innotech Pty. Ltd. c. Phoenix Rotary Spike Harrows Ltd.
A-253-97
juge Strayer, J.C.A.
18-6-97
3 p.
Appel du rejet d'une requête en radiation d'une demande reconventionnelle-Déclaration alléguant contrefaçon de brevet-Dans la défense, Phoenix nie sa responsabilité et prétend avoir agi en vertu d'une licence-Aussi, dépôt d'une demande reconventionnelle sollicitant une déclaration quant à la validité de la licence, des injonctions en vue de l'application de la licence et des dommages-intérêts pour violation alléguée de la licence par l'appelante-Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, le juge des requêtes a statué qu'elle ne faisait que donner plus de détails sur le fondement des motifs de la réclamation et qu'il était inopportun de dissocier les deux actes de procédure-Appel accueilli-Bien que la même licence soit en cause dans la défense et la demande reconventionnelle, dans la défense, elle sert de bouclier contre une action en contrefaçon, et dans la demande reconventionnelle, elle sert d'épée, de fondement à une demande de recours contre l'appelante en vue de l'application de la licence-La demande reconventionnelle pourrait être présentée de manière indépendante à titre d'action en violation de contrat-En tant que telle, elle ne relève pas de la compétence de la Cour-L'action principale peut être tranchée sur la base de la déclaration et de la défense, mais la demande reconventionnelle doit être considérée comme une action distincte concernant principalement une demande découlant de la violation du alléguée contrat.