Moore c. Canada
A-143-96
juge McDonald, J.C.A.
22-11-96
3 p.
Recours en contrôle judiciaire contre une décision de la Cour canadienne de l'impôt-On a informé le juge de la C.C.I. que des points litigieux semblables étaient pendants devant la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Hoefele, [1996] 1 C.F. 322-La Couronne tente d'obtenir l'autorisation de se pourvoir devant la C.S.C., et demande à la C.C.I. de ne pas rendre jugement dans Moore jusqu'à ce que la demande d'autoriation soit tranchée-Le juge de la Cour de l'impôt a rendu sa décision, sans avoir reçu les observations ni du ministre ni du requérant au sujet de la décision Hoefele-Que la décision Hoefele soit applicable ou non aux faits de la cause, le requérant aurait dû avoir la possibilité de se faire entendre au sujet de cette décision avant que le juge de la Cour de l'impôt ne rende jugement-Le requérant s'est vu priver de la possibilité de défendre sa cause-Recours accueilli.